Dès lors qu’un salarié accepte de travailler à son domicile en tout ou partie à la demande de son employeur, celui-ci peut prétendre au versement d’une indemnité compensant cette sujétion particulière. Il en est de même lorsque les conditions réelles d’activité du salarié ne lui permettent pas de travailler dans un local professionnel mis à sa disposition par l’employeur.

Mais quelle est la nature de cette indemnité ?

Un salarié embauché initialement en qualité d’attaché commercial concluait avec son employeur un avenant à son contrat de travail, lui conférant la qualité de VRP.

Après avoir été licencié par son employeur, le salarié saisissait la juridiction prud’homale et exposait à cette occasion un certain nombre de demandes parmi lesquelles figurait un rappel d’indemnité pour utilisation de son domicile personnel à des fins professionnelles.

Dans le cadre des débats, l’entreprise exposait tout d’abord qu’une partie de ses demandes était prescrite, se fondant sur les délais applicables en matière de salaires et de frais. Pour le reste, l’employeur soutenait que le contrat de travail de l’intéressé prévoyait une prise en charge de ses frais professionnels à hauteur de 30 % des commissions, cette clause intégrant selon lui, l’indemnité d’occupation demandée.

Le salarié arguait pour sa part que l’indemnité d’occupation devait répondre aux prescriptions de droit commun, et que celle-ci n’avait pas la nature d’un frais professionnel couverte par la clause de prise en charge forfaitaire.

La cour d’appel faisait droit à la demande du salarié.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mars 2019, confirmait la position des juges du fond.

Les Hauts magistrats exposent en effet que l’indemnité versée au titre de l’occupation du domicile à des fins professionnelles, dès lors qu’aucun local professionnel n’était mis effectivement à la disposition du salarié constituait la contrepartie de l’immixtion de la sphère professionnelle dans la vie privée du salarié et n’entrait pas dans l’économie générale du contrat.

Autrement formulé, l’indemnité d’occupation du domicile ne constitue pas selon la Cour de cassation un frais professionnel ou un élément de rémunération, entrant dans la prescription triennale, mais une indemnité spécifique soumise à la prescription de droit commun de cinq ans.

Il en résulte que cette indemnité ne peut être intégrée dans une prise en charge forfaitaire et plafonnée des frais professionnels, et doit faire l’objet d’une mention particulière sur les bulletins de salaire pour la démonstration de son versement.