Si les dispositions légales affirment que l’ordre du jour du comité d’entreprise est arrêté conjointement par le président et le secrétaire de l’instance représentative du personnel, aucune précision n’est apportée par les textes quant à celui qui décidera où doit se tenir la réunion correspondante.

Aussi, et en l’absence de dispositions sur ce point dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, l’employeur peut-il librement fixer les lieux de réunion de cette instance ?

Une entreprise, composée de deux cliniques situées en Savoie, avait été rachetée par un groupe de sociétés dont le siège central se situait en région parisienne. À compter de cet évènement, il avait été décidé que les réunions habituelles du comité d’entreprise se tiendraient désormais au siège du groupe plutôt que dans l’un de ses établissements.

Le comité d’entreprise avait saisi le tribunal de grande instance pour obliger l’employeur à reprendre les réunions sur l’une ou l’autre des cliniques, sous astreinte de 20 000 euros par mois. Le comité d’entreprise considérait que la fixation d’un lieu de réunion à plusieurs centaines de kilomètres de leur périmètre naturel de compétence augmentait la fatigue des élus, les empêchait d’exercer valablement leurs prérogatives en réunion, tout en générant d’importants frais de déplacements.

De son côté, l’employeur alléguait que la détermination du lieu de réunion relevait de sa seule prérogative, et affirmait rembourser les frais de déplacement des élus conformément à ses obligations. Comme en première instance, la Cour d’appel faisait droit aux demandes du comité d’entreprise.

La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond dans un arrêt du 3 avril 2019, posant tout d’abord pour principe que la fixation des lieux des réunions du comité d’entreprise relève de la seule prérogative de l’employeur. Cependant, les Hauts magistrats indiquent que ce droit trouve ses limites dans son exercice abusif.

Or, cet abus a été caractérisé par les juges du fond, qui ont relevé qu’aucun salarié de l’entreprise ne travaillait sur le lieu choisi pour la tenue de la réunion, que les temps de transport et les difficultés de desserte étaient importants, et qu’aucune solution alternative n’avait été véritablement recherchée après l’opposition manifestée par les élus. Les juges ont déduit de ces constats l’existence de difficultés de nature à porter atteinte à la qualité des échanges et des délibérations de l’instance.

Cette solution, transposable au comité social et économique, est frappée au coin du bon sens, et ne saurait interdire toute délocalisation des réunions du comité lorsque les circonstances ou l’ordre du jour le justifient.