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Le fait de la semaine

Transformation des entreprises : Les mesures phares de la loi pacte

Le fait de la semaine | publié le : 22.04.2019 | Benjamin d’Alguerre

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Transformation des entreprises : Les mesures phares de la loi pacte

Crédit photo Benjamin d’Alguerre
Regroupement des seuils sociaux

La loi Pacte élague drastiquement le taillis des seuils sociaux qui existaient jusqu’à présent dans les entreprises, ces strates d’effectifs à partir desquelles de nouvelles obligations légales étaient fixées aux employeurs. Adieu les 49 seuils et leurs 199 obligations afférentes. La loi, dans sa version définitive, ne retient que trois strates : celles de 11, 50 et 250 salariés. Le seuil des 20 salariés est maintenu, mais uniquement comme marqueur de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap. Quant à la mise en place de la réforme, elle est lissée dans le temps puisque les entreprises disposeront de cinq ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles du Pacte dès leur promulgation. La multiplication des seuils sociaux et des obligations qui y étaient liées (forfaitisation des cotisations prévoyance dès 10 salariés ; versement d’une cotisation transport à 11 ; augmentation des cotisations formation et participation au 1 % logement à 20 ; obligation d’information-consultation par le CSE à 50…) constituaient l’un des arguments régulièrement avancé par les organisations patronales pour justifier les réticences des entreprises à embaucher. Selon les estimations de Bercy, ces nouvelles mesures devraient permettre aux entreprises d’économiser 500 millions d’euros et de créer 10 000 emplois à long terme. Mais les représentants des PME tirent quand même la sonnette d’alarme à propos du seuil de 50 salariés sur lequel se concentre désormais un maximum d’obligations pour les entreprises (information-consultation du CSE, présence d’administrateurs salariés dans les instances dirigeantes, règlement intérieur, prévention des risques professionnelles, mise en place de dispositif de participation et d’intéressement aux salariés, fin de l’accès aux fonds mutualisés de la formation, etc.).

Plus de places pour les administrateurs salariés

Grâce à la loi, les salariés pourront davantage avoir voix au chapitre dans les conseils d’administration des entreprises, se targuait Bruno Le Maire en amont du débat parlementaire. Qu’en est-il dans le texte final ? Les entreprises dont l’effectif dépasse les 1 000 salariés en France (ou 5 000 en France et à l’étranger) devront davantage ouvrir leurs instances dirigeantes (conseils d’administration ou de surveillance) aux représentants des salariés. Aujourd’hui, pour 12 administrateurs non-salariés présents au conseil d’administration, la législation en vigueur (particulièrement la loi de sécurisation de l’emploi de 2013) impose un administrateur salarié. Demain, ils seront deux pour huit administrateurs non-salariés. Un ratio insuffisant aux yeux de la CFDT qui voyait dans les prémices de la loi Pacte un pas supplémentaire vers une véritable politique de « codétermination à la française »et imaginait des conseils d’administration où près d’un tiers des sièges (dans les entreprises de moins de 5 000 employés), voire la moitié (dans les plus grandes), pourraient revenir aux représentants des salariés. Las. La Centrale de Belleville, dont la démarche s’inscrit dans la mise en place d’un syndicalisme de services, n’aura pas été entendue sur ce plan. « La CFDT fantasme beaucoup le modèle de cogestion à l’allemande, largement surévalué et dont les entreprises allemandes se défont progressivement depuis une vingtaine d’années », tempère un fin connaisseur des mœurs patronales. Et de décrypter : « Les grandes entreprises allemandes confient de plus en plus leur pouvoir décisionnaire à des comités exécutifs composés de hauts cadres très techno dont le périmètre échappe en grande partie aux conseils d’administration. »

Suppression du forfait social, participation et épargne salariale

Pour assurer un meilleur partage des richesses produites par l’entreprise, le gouvernement s’était engagé à favoriser les dispositifs de participation ou d’intéressement des salariés. Aujourd’hui, moins de 20 % d’entre eux sont couverts par un dispositif d’épargne salariale et encore s’agit-il essentiellement de salariés de grandes entreprises. Depuis le 1er janvier 2019, déjà, les règles du jeu ont un peu évolué puisque le forfait social (une taxe de 20 % sur l’intéressement versé aux salariés) est supprimé sur les sommes versées par celles de moins de 250 salariés, ainsi sur l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) dans les boîtes de moins de 50 salariés. Il est rabaissé à 10 % pour tous les employeurs de plus de 50 salariés souhaitant abonder les produits d’actionnariat salarié. Mais le Pacte ouvre davantage de perspectives à l’intéressement salarié : ainsi, des « accords-types »d’intéressement ou de participation seront mis à la disposition des PME afin de leur permettre de mettre en place de tels dispositifs plus facilement et même d’en étendre le bénéfice aux conjoints des salariés. De même, l’obligation de mise en place préalable d’un PEE (plan d’épargne employé) à celle d’un Perco (plan d’épargne retraite collectif) est supprimée afin de faciliter ces produits d’épargne longs dans les entreprises qui le souhaitent.

Raison d’être et responsabilité sociale de l’entreprise

Cette mesure, à l’origine imaginée dans le rapport Notat-Sénard sur l’entreprise et l’intérêt général de mars 2018, avait fait grincer les dents patronales lors des premières annonces de sa présence dans la loi Pacte. Pierre Gattaz, alors la tête du Medef, s’y était vigoureusement opposé. Les temps changent puisque son successeur, Geoffroy Roux de Bézieux, s’y dit favorable et compte même doter l’organisation patronale d’une raison d’être ! Le texte porté par Bruno Le Maire prévoit d’introduire la notion d’intérêt social de l’entreprise, de permettre aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être (et de pouvoir, par exemple, affecter une partie de leurs résultats à une cause sociale, sociétale ou environnementale), voire de permettre la création d’entreprises à mission sur le modèle des « B.Corps »du monde anglo-saxon ou des fondations de l’économie scandinave. Des entreprises dont la vocation n’est pas exclusivement concentrée sur le profit. Certains doutent toutefois du succès de ces petites révolutions culturelles dans l’écosystème corporate français. Aux États-Unis, les B.Corps se voient régulièrement accusées de pratiquer le greenwashing. Quant au modèle des fondations nordiques, il n’existe que grâce à l’existence d’un fort réseau d’entreprise à structuration capitalistique familiale. À voir si le Pacte sera prophète en son pays.

Auteur

  • Benjamin d’Alguerre