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Organisations professionnelles : Plastalliance gagne sa representativite en justice

L’actualité | publié le : 08.04.2019 | G. S. M.

Pari perdu. La Fédération de la plasturgie et des composites voulait avoir voix au chapitre. Elle avait donc demandé que soit annulé l’arrêté du 29 novembre 2017 qui établissait la représentativité de Plastalliance dans la branche de la plasturgie tout en réclamant d’être reconnue comme seule organisation représentative. La cour d’appel administrative de Paris a rejeté cette requête. Elle constate notamment que la ministre du Travail n’a pas commis d’erreur quant au caractère représentatif de Plastalliance, que ce syndicat remplit « le critère de représentativité tiré d’une implantation géographique équilibrée » puisque « la ministre soutient sans être contredite que Plastalliance est représenté dans 48 départements et 12 régions métropolitaines ». La cour constate par ailleurs que « la ministre a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, considérer que le syndicat Plastalliance disposait de l’influence exigée par les dispositions (…) du Code du travail ». À l’appui de leur conclusion, les magistrats font état de l’activité de Plastalliance auprès de ses adhérents et des pouvoirs publics, « notamment dans le domaine de la formation et de la santé-prévoyance », à travers des correspondances avec la présidence de la République, le Premier ministre, des députés et des sénateurs, et une plaquette d’information sur les métiers de la plasturgie. La Fédération de la plasturgie et des composites a par ailleurs été condamnée à verser à Plastalliance 1 500 euros « au titre des frais liés à l’instance ».

Auteur

  • G. S. M.