Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit établi par l’employeur établissant un inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, et dont celui-ci en atteste la perception. Ce document peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il acquière un effet libératoire pour l’employeur s’agissant des sommes qui y ont été répertoriées.

Si la loi ne prévoit aucune mention particulière pour ce document, la jurisprudence est néanmoins venue préciser que le reçu pour solde de tout compte ne pouvait emporter d’effet libératoire qu’à la condition qu’il ait été signé par le salarié, et ce même si le délai de dénonciation n’a pas été porté sur le document.

Pour autant, l’application du délai de prescription implique-t-elle que le salarié ait lui-même mentionné le jour de perception de ce document ?

Un salarié, licencié pour faute grave, saisissait la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir notamment le paiement d’un rappel de salaire sur prime d’objectifs ainsi que les congés payés afférents.

L’employeur opposait au salarié la prescription de sa demande, considérant que ce dernier avait introduit son action en justice plus de six mois après la signature de son reçu pour solde de tout compte.

Le salarié considérait pour sa part que le reçu pour solde de tout compte qui lui avait été remis ne présentait aucun caractère libératoire puisque la date portée sur le document avait été prédactylographiée.

La Cour d’appel faisait droit à l’argumentation du salarié, écartant ainsi toute prescription de son action.

À tort selon la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 20 février 2019, estime que le point de départ légal du délai de six mois au terme duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte implique que soit mentionnée sur le document la date de sa signature, manuscritement ou non, pour peu qu’elle soit certaine.

Ce faisant, la Cour de cassation réaffirme sa position jurisprudentielle selon laquelle le reçu pour solde de tout compte doit comporter une date de signature, sauf à le priver de tout effet libératoire.

Les Hauts magistrats précisent cependant que la date portée sur le document ne doit pas nécessairement émaner de la main du salarié. Une date dactylographiée portée sur ce document marque ainsi le point de départ du délai de prescription de six mois pour dénoncer sur le reçu pour solde de tout compte, sauf à ce que le salarié démontre que la date de signature du document est postérieure à celle y figurant.