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Question de droit : Transaction et désistement d’action et d’instance : Les demandes nouvelles s’apprécient au jour de la conclusion du protocole

Sur le terrain | publié le : 11.03.2019 | Laurent Beljean

Lorsqu’une transaction est élaborée pendant une procédure contentieuse, est-il possible de saisir à nouveau la juridiction prud’homale ?

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Auteur

  • Laurent Beljean