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Question de droit : Comité d’entreprise : demande de réunion extraordinaire à la majorité des élus titulaires

Sur le terrain | publié le : 04.03.2019 | Laurent Beljean

Le comité d’entreprise est convié dans le cadre des réunions ordinaires sur convocation de l’employeur au vu d’un ordre du jour arrêté conjointement par lui et le secrétaire, sauf dérogations légales. Toutefois, le Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut être convoqué à une réunion extraordinaire sur demande de la majorité de ses membres.

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Auteur

  • Laurent Beljean