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Le fait de la semaine

Régulation : L’Europe se dote d’une Autorité du travail

Le fait de la semaine | publié le : 25.02.2019 | Benjamin D’Alguerre

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Régulation : L’Europe se dote d’une Autorité du travail

Crédit photo Benjamin D’Alguerre

Ce n’est pas une inspection du travail à l’échelle européenne… mais ça pourrait en constituer l’ébauche. Le 14 février, l’exécutif européen (Commission, Conseil et Parlement) a donné son feu vert pour la création d’une Autorité européenne du travail (AET), une première instance régissant les règles du travail au sein de l’Union. Celle-ci pourra prendre corps définitivement en mars prochain après sa validation par la commission de l’emploi du Parlement, puis par le Parlement lui-même. La réunion des représentants permanents des différents États membres a d’ores et déjà approuvé sa création le 20 février. « Cette Autorité trouve son origine dans le discours de Jean-Claude Juncker sur l’état de l’Union en septembre 2017 qui faisait du développement social européen la priorité de la mandature de sa commission », explique l’eurodéputée PPE Anne Sander, membre de la commission des affaires sociales du Parlement.

Surtout, l’initiative s’inscrit dans un contexte difficile pour l’emploi, heurté par les questions liées aux mobilités européennes (17 millions d’Européens travaillent dans un autre État que le leur, soit le double d’il y a dix ans) et confronté à l’épineux dossier du travail détaché qui empoisonne les relations entre pays de l’Est et de l’Ouest de l’Union et n’est pas sans alimenter les soubresauts populistes. En France, dans son rapport rendu le 6 février dernier, la Cour des comptes appelait d’ailleurs l’inspection du travail à muscler son action face aux fraudes au détachement et à renforcer les sanctions administratives et pénales lorsque de telles irrégularités sont constatées. Une recommandation confirmée, le 20 février, par l’adoption par le conseil des ministres de l’ordonnance de transposition de la nouvelle directive « détachement » prévoyant le renforcement de la lutte contre le dumping social.

Pas « l’Europol du social », mais…

« Comme il existe une autorité bancaire européenne, il faut une autorité du travail européenne », poursuit Anne Sander. La future AET devrait ainsi disposer d’un arsenal de compétences étendues en matière d’information des travailleurs et employeurs européens sur les différents droits du travail coexistant dans l’Union, sur l’amélioration du partage d’informations entre autorités compétentes ou sur la coordination des différentes administrations d’inspections du travail des pays membres. Exemple concret : l’AET sera en mesure de vérifier la réalité de l’enregistrement d’un travailleur détaché au registre de la sécurité sociale de son pays d’origine et éviter, ainsi, l’emploi « au noir » de travailleurs européens par des employeurs d’autres pays de l’UE. En revanche, l’Autorité ne sera pas dotée d’un pouvoir coercitif sur les États membres. Impossible pour elle, par exemple, d’imposer à ces derniers de mettre en branle des inspections sur des entreprises soupçonnées de fraude présentes sur leur sol. « Hélas, l’Autorité ne sera pas l’Europol du social que nous aurions pu espérer », regrette Thiébaut Weber, secrétaire confédéral de la Confédération européenne des syndicats (CES). Le syndicaliste refuse néanmoins de ne voir que le verre à moitié vide : « Mais elle constitue cependant un premier pas encourageant. Si elle ne peut imposer à l’inspection du travail d’un pays le contrôle d’une entreprise, elle obligera cependant ledit pays à motiver son refus », explique-t-il. Quant aux sanctions appliquées aux employeurs indélicats, elles resteront applicables au libre vouloir des autorités des pays dans lesquels elles ont été commises ou dont les travailleurs concernés dépendent. Dans un premier temps, du moins, car le périmètre de l’AET pourrait évoluer. « C’est pour ça que nous voulions qu’il s’agisse d’une Autorité et pas simplement d’une agence. Sur la forme, le signal envoyé est plus fort ; mais sur le fond, elle peut préfigurer quelque chose de beaucoup plus ambitieux », souligne Anne Sander. Une véritable administration européenne du travail, par exemple ? Il appartiendra aux futurs eurodéputés qui sortiront des urnes le 26 mai prochain d’en décider. « L’AET ne peut se limiter à être une plateforme d’échanges entre opérateurs nationaux », prévient cependant Élisabeth Morin-Chartier, députée PPE et première questrice du Parlement de Strasbourg en charge de la proposition relative aux travailleurs détachés.

Cette question du détachement des travailleurs constituera justement l’un des chantiers prioritaires de cette Autorité pour ses débuts. Le sujet apparaît délicat quand le différentiel sur les minima salariaux entre pays – lorsqu’ils existent ! – s’étale de 286 euros par mois en Bulgarie à 2 071 euros au Luxembourg (voir tableau ci-contre).

140 salariés, 50 millions d’euros de budget

Les moyens accordés à l’AET suivront-ils ? Contrairement aux autres agences européennes consacrées au travail, à l’emploi ou à la formation dont le budget annuel ne dépasse pas 20 millions d’euros, l’AET devrait se voir dotée d’une enveloppe plus confortable de 50 millions d’euros et de 140 salariés à temps plein. Son conseil d’administration devrait accueillir un représentant de chaque pays de l’Union, mais aussi quatre délégués des partenaires sociaux (deux employeurs, deux syndicalistes) accompagnés d’un expert en droit du travail. « Sur ce dernier point, nous avons dû nous bagarrer avec la Commission pour imposer la présence de cet expert : elle n’était pas partante au départ », souligne Anne Sander. Les syndicats, eux, regrettent la faible représentation des partenaires sociaux : « L’AET aurait pu être une instance tripartite, comme le sont déjà le Cedefop (Centre européen pour le développement la formation professionnelle) ou Eurofound (Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail), mais ce n’est pas le modèle qui a été retenu », déplore Thiébaut Weber. Pour sa première année d’activité, l’Autorité posera ses valises à Bruxelles avant, éventuellement, d’être définitivement affectée à une autre ville européenne. Les législateurs lui ont donné cinq ans avant d’éventuellement voir son rôle redéfini. Là encore, la décision sera entre les mains du prochain Parlement européen.

Salaires bruts minimaux dans l’UE

Allemagne 1 557 €

Belgique 1 594 €

Bulgarie 286 €

Croatie 506 €

Espagne 1 050 €

Estonie 540 €

France 1 521 €

Grèce 684 €

Hongrie 464 €

Irlande 1 656 €

Lettonie 430 €

Lituanie 555 €

Luxembourg 2 071 €

Malte 762 €

Pays-Bas 1 616 €

Pologne 523 €

Portugal 700 €

République tchèque 519 €

Roumanie 446 €

Royaume-Uni 1 453 €

Slovaquie 520 €

Slovénie 887 €

L’Autriche, le Danemark, Chypre, la Finlande, l’Italie et la Suède n’ont pas de salaire minimum.

Source : Eurostat, janvier 2019

Auteur

  • Benjamin D’Alguerre