L’amendement n’était pas encore déposé que syndicats et assureurs s’insurgeaient déjà. Face à l’augmentation des cotisations, et pour défendre le pouvoir d’achat des salariés, le président Macron avait demandé aux fédérations de mutuelles, aux assureurs et aux institutions de prévoyance qu’il avait reçus à la fin de l’an dernier « des engagements ». Parmi lesquels il suggérait que figure la possibilité de permettre la résiliation sans frais d’un contrat d’assurance santé à tout moment, après un an de contrat effectif, y compris pour les contrats collectifs.

Les contraintes, en matière de résiliation, sont nombreuses. À l’image de la loi Hamon sur l’assurance auto et habitation, l’idée était donc de les assouplir, forçant par là même les fournisseurs de mutuelles à proposer des formules attrayantes, sous peine de voir leurs clients partir ailleurs… Et pour ce faire, de déposer un amendement à la loi Pacte.

Mais la levée de boucliers a été telle que, le 25 janvier, le gouvernement renonçait à déposer l’amendement en question. Certes, l’abandon d’un tel dépôt d’amendement tenait, officiellement, au fait que le gouvernement – on ne peut plus scruté en ce moment – s’inquiétait d’un effet « cavalier », autrement dit, qu’on lui reproche d’introduire un amendement dans un texte un peu comme un cheval de Troie, sans lien apparent avec l’objectif général (en l’occurrence, favoriser la croissance et le développement des entreprises d’une part, et résilier sa complémentaire santé de l’autre) et qu’in fine, le Conseil constitutionnel le retoque.

Sortie de la loi Pacte, cette mesure a fait l’objet le 6 février d’une proposition de loi portée par des députés LREM. Ce nouveau texte pourrait être repris et intégré dans la future loi Santé présentée au conseil des ministres le 13 février dernier. Avec le même objectif : que cette mesure entre en vigueur le 1^er janvier prochain.

Que s’est-il réellement passé ? Si la perspective d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés aurait dû séduire les centrales syndicales, CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC, craignant pour leurs prérogatives, s’étaient au contraire élevées contre le projet et avaient réclamé, dans une lettre adressée à la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, le retrait de l’amendement avant même qu’il soit déposé. Leur argument ? « Dès lors que l’employeur aurait la possibilité de résilier seul un contrat collectif, cela remettrait en cause des accords collectifs. » Pour conclure : « Une telle mesure (irait) à l’encontre de la négociation collective d’entreprise et de branche » et « restreindrait directement le pouvoir constitutionnel qu’ont nos organisations de négocier librement », affirmaient-elles. Sans compter qu’elles n’appréciaient pas la méthode « inacceptable » puisque « sans aucune consultation ni étude d’impacts préalables ».

Quant au Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) (des organismes gérés paritairement par les syndicats et le patronat), il estimait la réforme envisagée comme « porteuse de risques majeurs », à commencer par une augmentation des coûts pour les entreprises et leurs salariés, selon lui, et un « impact sur les actions de prévention ». En revanche, l’UFC-Que Choisir appelait, avant l’abandon du projet de dépôt d’un amendement, « les Sénateurs à adopter cette mesure salutaire pour la santé et le pouvoir d’achat des usagers », en souhaitant une mise en place dès le premier semestre de cette année… Selon l’association de défense des consommateurs, les cotisations ont augmenté « de plus de 50 % depuis 2006 ».

« Si cette inflation s’explique en partie par l’augmentation des dépenses de santé, il n’est pas acceptable que les frais de gestion des organismes complémentaires dérivent en parallèle », ajoutait l’UFC.