Pour la première fois, un juge professionnel a écarté l’application du barème des indemnités prud’homales, instauré par les ordonnances « travail », rapporte l’AFP. Le conseil des prud’hommes d’Agen a condamné, en effet, le 5 février, un employeur à verser une indemnité de 4 mois de salaire à une salariée illégalement licenciée, alors que le barème prévoyait une indemnité deux fois moindre.

Comme les conseils de Lyon, Troyes et Amiens, le juge professionnel agenais a estimé que ce barème ne permettait pas la rémunération adéquate prévue par l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996. Les ordonnances « ont comme premier critère l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, or cela ne doit pas être le critère primordial », commente l’avocate de la salariée. Maître Camille Gagne ajoute que cette décision « est l’illustration du décalage qui existe entre le gouvernement et le monde du travail ». Pour rappel, le barème a été instauré par l’une des ordonnances du 22 septembre 2017. Il fixe un plancher et un plafond d’indemnités versées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, en fonction de l’ancienneté. Le plafond varie entre un et vingt mois de salaire dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et entre un demi et deux mois et demi de salaire dans les entreprises de moins de 11 salariés.