Certaines infractions au Code la route, comme l’excès de vitesse ou le défaut de port de la ceinture de sécurité, relèvent de la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction. Pour autant, il s’était développé une pratique consistant, pour les entreprises dont les salariés avaient commis une infraction avec le véhicule de société, à ne pas dénoncer le véritable auteur des faits et à payer la contravention en leur lieu et place.
Le dispositif législatif a donc été modifié pour mettre fin à ces abus.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au Code la route a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, son représentant légal doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.
La seule exception à cette obligation de dénonciation consiste à établir la survenance d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement ayant le caractère de force majeure.
Faute de dénoncer l’auteur réel des infractions constatées, le représentant légal est passible d’une amende de quatrième classe.
Mais quand est-il lorsque la personne morale est poursuivie en lieu et place de son représentant ?
Un salarié avait été flashé en excès de vitesse alors qu’il était au volant d’un véhicule immatriculé au nom de l’entreprise qui l’employait. Le représentant légal de la société n’ayant pas communiqué l’identité et l’adresse de l’intéressé, un avis de contravention pour non-dénonciation a été adressé à la personne morale.
L’entreprise vient contester l’infraction devant le tribunal de police et soutient que celle-ci aurait dû être imputée au représentant légal de la société, et non à la personne morale.
La juridiction de première instance, par une lecture stricte des dispositions légales, fait droit à cet argumentaire.
À tort selon la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 11 décembre 2018, juge que les dispositions légales en la matière n’excluent pas que la responsabilité pénale de la personne morale soit recherchée pour l’infraction commise pour son compte par son représentant.
Autrement formulé, l’avis de contravention pour non-dénonciation peut être libellé soit au nom du représentant légal de la société, soit à celui de la personne morale.
Voilà une précision jurisprudentielle de nature à modifier la pratique des entreprises.
