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Sur le terrain

Question de droit : Mise à pied conservatoire et entretien préalable : concomitance de la convocation

Sur le terrain | publié le : 04.02.2019 | Laurent Beljean

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La mise à pied disciplinaire constitue, quant à elle, une sanction notifiée au salarié, après qu’il ait été entendu en entretien préalable.

Mais qu’en est-il lorsque plusieurs jours séparent la notification de mise à pied conservatoire de celle de la convocation à entretien préalable ?

De retour d’arrêt de travail, un salarié est placé en mise à pied conservatoire, avant d’être convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement huit jours calendaires plus tard.

Après son licenciement, le salarié saisissait la juridiction prud’homale, arguant notamment que la mise à pied conservatoire qui lui avait été notifiée devait en réalité s’analyser comme une mise à pied disciplinaire, ce dont il résultait qu’il avait déjà été sanctionné pour les faits reprochés dans la lettre de rupture.

De son côté, l’employeur soutenait que le délai de quelques jours entre la mise à pied conservatoire et la convocation à entretien préalable ne conférait pas à cette mesure un caractère nécessairement disciplinaire.

La Cour d’appel faisait droit à l’argumentation du salarié.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2019, confirme la position des juges du fond.

Pour les Hauts magistrats, le prononcé d’une mise à pied conservatoire sans mise en œuvre concomitante d’une convocation à entretien préalable du salarié concerné doit en réalité s’apprécier comme une mesure ayant la nature d’une mise à pied disciplinaire. Il résulte de ce constat que cette mise à pied disciplinaire doit être annulée, faute d’avoir suivie la procédure adéquate.

Si la mise à pied conservatoire avait été motivée, le licenciement aurait pu s’en trouver corrélativement sans cause réelle ni sérieuse puisque les faits à l’appui de la rupture des relations contractuelles auraient déjà été sanctionnés par la mise à pied devenue disciplinaire.

Il reste en réalité à apprécier la notion de concomitance entre la mise à pied conservatoire et le début de la procédure de licenciement. Par le passé, la Cour de cassation avait pu admettre qu’un délai de deux ou trois jours calendaires entre la notification de la mise à pied conservatoire et celle de la convocation entretien préalable ne venait pas changer la nature de la mise à pied. En sera-t-il encore ainsi ?

Auteur

  • Laurent Beljean