En cas d’activité économique perturbée par des évènements comme le mouvement des gilets jaunes, une entreprise a la possibilité de mobiliser le dispositif de l’activité partielle. Il a pour objectif de compenser la perte de revenu occasionnée aux salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail ou de l’arrêt total de l’activité. Comment en faire la demande et pour quels avantages ? Réponses avec Margaux Tedesco, avocate au barreau de Paris au sein du cabinet Bold.
L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent une réduction ou suspension temporaire de l’activité imputable à :
• la conjoncture économique ;
• des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Son principe est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation. Les heures chômées ouvrent droit au versement de l’allocation d’activité dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié. Elle doit concerner, dans les mêmes conditions, l’ensemble d’une catégorie de personnel, d’une activité ou d’un établissement.
Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire). Ils peuvent bénéficier d’actions de formation.
Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100 % de son salaire net horaire.
L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l’employeur percevra 7,74 € par heure chômée par salarié.
Pour une entreprise de plus de 250 salariés, l’employeur percevra 7,23 € par heure chômée par salarié. L’allocation versée par l’État et l’Unédic à l’employeur permet quasiment de couvrir la rémunération d’un salarié au Smic.
Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale.
Avant de mettre en place l’activité partielle, il convient d’adresser au préfet du département où est implanté l’établissement concerné, une demande préalable d’autorisation d’activité partielle. La demande doit préciser les motifs qui justifient le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés.
Il faut, le cas échéant, joindre l’avis préalable du comité social et économique. Cette demande fait l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est tacitement accordée.
Une demande d’activité partielle doit être faite sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Les démarches, dématérialisées sont allégées (plus besoin d’envois postaux avec accusé de réception, plus besoin de renseigner plusieurs fois les mêmes informations…) et permettent de gagner du temps.
Si l’entreprise souhaite mobiliser le dispositif de l’activité partielle en raison du mouvement des « gilets jaunes », exceptionnellement, elle pourra faire une demande d’activité partielle a posteriori, dans la limite d’un mois après la période demandée. L’autorisation peut être accordée pour une durée de six mois.
