Même pas encore né et déjà mort, l’Opco Santé et médico-social ? C’est en tout cas le risque qui pèse sur le futur opérateur de compétences du champ sanitaire et social alors qu’il n’a même pas encore reçu l’agrément du ministère du Travail. En cause, l’accord constitutif du 19 décembre 2018 visant à transformer Unifaf, ex-Opca (organisme paritaire collecteur agréé) du champ sanitaire, social et médico-social à but non lucratif en opérateur de compétences (Opco) du secteur de la santé, selon les exigences de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Si le texte fondateur a bien reçu le paraphe de sept organisations patronales (Synerpa, FHP, Unicancer, Nexem, Fehap, Présanse et USPO), il n’a été signé, côté syndical, que par la seule CFDT.

Si, sur le strict plan légal, l’accord est suffisamment valable pour que son dossier d’agrément ait été transmis au ministère du Travail, les trois autres syndicats (CGT, FO et CFE-CGC) représentatifs dans les branches de l’Opco protestent contre ce que FO qualifie de « coup de force des fédérations patronales et de la CFDT », voire « d’accord scélérat », et contre lequel ils ont fait jouer leur droit d’opposition. Deux points, surtout, posent problème aux syndicats réfractaires. Leur présence au conseil d’administration du futur Opco, en premier lieu puisque selon le contenu de l’accord, seules les organisations syndicales pouvant justifier d’une représentativité d’au moins 8 % mesurée lors des élections professionnelles sur le périmètre global des neuf branches constitutives de l’Opco seraient en mesure de siéger au CA. Une mesure qui exclut d’emblée FO, qui n’atteint pas ce seuil, et la CFE-CGC, présente dans seulement quatre branches du fait de son statut catégoriel. Deuxième raison de la bronca syndicale : le souhait émis par les employeurs signataires d’abandonner l’échelon politique territorial de l’ex-Unifaf au profit d’une recentralisation motivée par l’efficacité : « les dossiers formation n’étaient pas étudiés dans les territoires. L’efficience exigeait que l’on revienne sur l’échelon régional », explique Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Synerpa.

Conséquence de cette invocation du droit d’opposition syndicale, « dans chaque branche où les organisations syndicales ont fait valoir ce droit, la DGEFP [délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle] devra faire le calcul des voix qu’elles ont récoltées aux élections professionnelles. Si ce chiffre dépasse les 50 %, l’accord est considéré comme non écrit et donc caduc », explique Éric Darzens, négociateur CFE-CGC. Soit l’assurance, selon les forces syndicales en présence, que la caducité sera prononcée dans les neuf branches de l’Opco (voir encadré). Avec quel impact sur la constitution de l’opérateur de compétences ? « Soit le ministère du Travail nous demandera de retourner en négociations, soit il décidera lui-même de la répartition des branches dans les opérateurs de compétences », analyse Florence Arnaiz-Maumé. La partie se joue donc désormais rue de Grenelle.

• Hospitalisation privée à but commercial

• Centres de lutte contre le cancer

• établissements hospitaliers non lucratifs

• établissements pour personnes inadaptées et handicapées

• Centres d’hébergement et de réinsertion sociale

• Services de santé au travail

• Médecins spécialistes pour les personnes inadaptées

• établissements médico-sociaux de l’UNISS

• Pharmacies d’officine.