Alors que les partenaires sociaux vont aborder, le 9 janvier, la question des contrats courts, la délégation aux entreprises du Sénat s’est invitée dans le débat en commandant à l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) une étude sur les moyens d’inciter les entreprises à limiter leur recours aux CDD de courte durée et ainsi préserver le budget de l’Unédic. « Nous ne sommes pas là pour court-circuiter les partenaires sociaux dans leur négociation, mais pour leur fournir, s’ils le souhaitent, de nouvelles pistes de réflexion », assurait Frédérique Puissat, sénatrice Les Républicains de l’Isère, le 19 décembre, à l’occasion de la présentation de l’étude. Mais avec les lignes rouges que s’est fixées la majorité LR au Palais du Luxembourg et dont l’OFCE a dû tenir compte dans son étude : pas d’augmentation du coût du travail et, surtout, pas de taxe supplémentaire sur l’ensemble de la masse salariale des entreprises. « De 2013 à 2017, l’expérience menée sur la surtaxation n’a pas fonctionné », résume Élisabeth Lamure, élue LR du Rhône et présidente de la délégation.

Lors de l’examen du projet de loi « Avenir professionnel », la majorité sénatoriale avait d’ailleurs retoqué tous les amendements allant dans le sens d’une taxation du recours aux contrats courts.

Dans cette configuration, le scénario imaginé par l’OFCE passe par la mise en place d’une contribution unique dégressive pour les entreprises recourant à des contrats courts. Celle-ci varierait de 7 % maximum (pour la signature de tout CDD d’une durée d’un mois ou moins) à 3,75 % (dès le passage des six mois), soit un taux plancher inférieur à celui aujourd’hui en vigueur (4,05 %).

Ce système de bonus-malus est moins radical que celui que le gouvernement avait présenté aux organisations patronales en octobre 2018 (dans lequel les cotisations s’établiraient dans une fourchette de 0,75 % à 7 % en fonction de l’attitude plus ou moins vertueuse des entreprises). Autre originalité de la démarche de la délégation sénatoriale : la contribution ainsi imaginée se verrait « franchisée » afin de ne pas constituer une « taxe à l’embauche ». Les entreprises de petite taille, en croissance ou recourant peu aux contrats courts, se verraient ainsi dispensées de toute surtaxe. L’OFCE avance aussi la piste d’une « contribution forfaitaire » payable à chaque signature de contrat de travail au moins équivalente au tarif d’une journée de cotisation patronale à l’assurance chômage afin de dissuader les employeurs de signer des CDD de moins d’une journée.

Toutefois, le scénario de l’OFCE présente une limite dont ses auteurs sont conscients : quid des entreprises dont l’activité implique de facto le recours à des emplois temporaires ou saisonniers (tourisme, restauration, instituts de sondage…) ? « C’est délicat, mais en économie de marché, c’est aux clients d’un restaurant de payer l’addition, pas à ceux qui ne consomment pas. L’assurance chômage n’assure pas des choix, mais des risques… », répond Bruno Coquet, de l’OFCE. Traduction : le chef d’entreprise qui se lance sur une activité saisonnière sait à quoi il s’expose. Pas sûr que les organisations patronales assises à la table des négociations valident cette vision des choses.