Le Conseil d’État vient de confirmer l’annulation de l’arrêté d’extension de l’accord du 10 juillet 2013 de la branche de l’intérim. Si le CDII, sanctuarisé par la loi « Avenir professionnel » n’est pas en danger, l’existence du Fonds de sécurisation des parcours intérimaires (FSPI) est compromise.
« Nous ne sommes pas du tout surpris de cette décision. Pour tout dire, nous nous y attendions », confie Isabelle Eynaud-Chevalier, déléguée générale de Prism’Emploi, la fédération patronale du travail temporaire, à l’annonce de la décision du Conseil d’État.
Pas de surprise : celle-ci vient confirmer l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2018. Cet arrêt invalidait l’arrêté d’extension de l’accord du 10 juillet 2013 qui donnait naissance à la fois au CDI intérimaire (CDII), mais aussi au Fonds de sécurisation des parcours intérimaires (FPSI).
C’est le syndicat FO qui s’était dressé vent debout contre cet accord et son extension, dès 2013, en refusant de signer le texte fondateur et en saisissant la justice pour l’invalider. Raisons invoquées : les partenaires sociaux ne sont pas habilités à créer une nouvelle forme de contrat de travail. Mais aussi la précarité induite par ces contrats : « pas d’indemnité de fin de mission, période d’intermission où le salarié doit se tenir à disposition de l’agence, obligation d’accepter toutes les missions même moins rémunérées et/ou plus loin du domicile de l’intérimaire, etc. », énumère Michel Beaugas, secrétaire confédéral en charge de l’Emploi et de la Formation au sein de la centrale de l’avenue du Maine.
Mais la victoire du syndicat est cependant à relativiser. « FO voulait la fin du CDII mais a été obligé de saisir la justice contre l’intégralité de l’arrêté d’extension et de ses dispositifs », résume Isabelle Eynaud-Chevalier. En conséquence de quoi, le FPSI a été annulé en même temps que le CDII… qui, lui, entre-temps, avait été repris dans la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 et reste donc toujours valide ! Coup d’épée dans l’eau ? D’autres syndicats ne sont pas loin de le penser puisque la CFDT a fait savoir qu’elle demanderait, dès janvier, une nouvelle négociation pour « ressusciter » le fonds paritaire disparu.
Le CDII est un contrat permettant à une entreprise de travail temporaire d’embaucher un salarié en CDI et de l’affecter à plusieurs missions pour le compte de commanditaires différents.
Le FPSI collecte 0,5 % de la masse salariale intérimaire pour financer des actions de formation. En 2017, 85 millions d’euros ont ainsi été remontés et dépensés au profit de 64 000 ETP.
