Moins de recours aux Prud’hommes… mais des durées de procédures toujours aussi longues. À en croire le rapport d’évaluation parlementaire que les députés de quatre commissions de l’Assemblée Nationale (affaires économiques, affaires sociales, développement durable et lois) ont présenté le 28 novembre 2018 pour tirer un premier bilan de la loi Macron du 6 août 20151, les effets de cette réforme sur la justice prud’homale sont mitigés. À l’origine, le texte porté par celui qui était à l’époque encore ministre de l’Économie de François Hollande ambitionnait de favoriser les règlements à l’amiable entre employés et ex-salariés et de réduire le temps d’instruction des dossiers auprès des tribunaux. « Les objectifs sont atteints en partie seulement puisque le nombre de recours est passé de 184 000 en 2015 à 127 000 en 2017 », indique Fadila Khattabi, députée LREM de la Côte d’Or et membre de la commission des affaires sociales du Palais-Bourbon. En revanche, la réduction de délais d’instruction des dossiers n’est pas au rendez-vous. « Ils ont même augmenté… », confie Gilles Lurton, élu LR d’Ille-et-Vilaine. Selon les renseignements collectés par les parlementaires au cours de leur mission, le délai moyen d’une procédure s’élève à 17,3 mois. « Elle passe même à 32 mois si l’affaire est renvoyée ou partagée », calcule le parlementaire breton. Autre semi-échec de la réforme de l’ancien locataire de Bercy : les mesures en faveur d’une meilleure conciliation employés-employeurs lors du règlement d’un litige aux Prud’hommes. Les « bureaux de conciliation » prud’homaux traditionnels avaient été remplacés par des « bureaux de conciliation et d’orientation » qui réduisaient à la fois le temps nécessaire à une conciliation (trois mois) et le nombre de conseillers essentiels à une tractation entre le salarié en conflit avec son ex-patron. Pas vraiment efficace à en croire la députée dijonnaise : « Les conciliations réglées en trois mois à l’amiable ne dépassent pas 5,6 % des affaires », indique Fadila Khattabi. Un progrès est cependant observé : la formation que reçoivent les juges prud’homaux à l’ENM est considérée comme meilleure qu’auparavant par ces derniers. Il s’agissait là encore d’un des enjeux de la loi. Le rapport parlementaire, toutefois, se limite aux conséquences de la loi du 6 août 2015 sur les activités des tribunaux de Prud’hommes à nouveau réformés en décembre 2017 par les ordonnances Travail de Muriel Pénicaud.