L’égalité salariale entre les femmes et les hommes en entreprise fait désormais l’objet d’une obligation de résultat et non plus d’une simple obligation de moyens. À partir du 1^er mars 2019, les entreprises de plus de 250 salariés devront avoir mesuré les cinq indicateurs constituant l’index de l’égalité femmes-hommes, dévoilé par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa, le 22 novembre dernier.

L’outil, jugé « concret » et « pragmatique » par les partenaires sociaux, a été testé dans 35 entreprises de plus de 50 salariés, en partenariat avec l’ANDRH, avant d’être présenté. Élaborée sur la base du rapport de Sylvie Leyre, DRH France de Schneider Electric, et après concertation avec les partenaires sociaux, la méthodologie permettra de calculer automatiquement, via les logiciels de paie, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à poste et âge comparable, vérifiera que les chances d’avoir obtenu une augmentation ont été les mêmes pour les deux sexes, qu’il en est de même pour les promotions, que toutes les salariées ont été augmentées à leur retour de congé maternité comme le stipule la loi, et que l’entreprise compte au moins quatre femmes dans les dix plus hautes rémunérations (voir Entreprise & Carrières n° 1409). Basé sur 100 points, il permettra d’établir une note globale qui sera publiée sur le site internet de l’entreprise. Si le score est inférieur à 75, cette dernière devra mettre fin aux inégalités par la mise en place d’actions correctives et négocier avec les partenaires sociaux une enveloppe de rattrapage salarial, si besoin. L’index doit être « le départ d’un dialogue social » dans l’entreprise, a souligné Muriel Pénicaud.

Si la date du 1^er mars est impérative pour les 1 400 entreprises de plus de 1 000 salariés, celles qui ont entre 250 et 1 000 salariés auront jusqu’au 1^er septembre 2019 pour publier leur note globale 2018. Les PME de plus de 50 salariés, en revanche, n’afficheront leurs résultats qu’à partir du 1^er mars 2020. D’ici là, elles seront accompagnées pour la mise en place de l’index, basé, pour elles, sur quatre indicateurs : les augmentations de salaires et les promotions ont été fusionnées.

Les entreprises ont trois ans pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes, sous peine d’être sanctionnées à hauteur de 1 % de la masse salariale. L’échéance est fixée au 1^er mars 2022 pour les plus de 250 salariés, et au 1^er mars 2023 pour les entreprises de 50 à 250 salariés. La ministre du Travail a d’ores et déjà annoncé une augmentation des contrôles de l’inspection du travail, soit 7 000 dès 2022, ce qui correspond à trois contrôles par an, contre moins d’un aujourd’hui. La Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pourra néanmoins accorder un an supplémentaire dans certains cas, pour les petites entreprises notamment.