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Question de droit : Règlement intérieur et transfert d’entreprise

L’actualité | publié le : 19.11.2018 | Laurent Beljean

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Question de droit : Règlement intérieur et transfert d’entreprise

Crédit photo Laurent Beljean

Une opération de fusion ou de scission, dès lors qu’elle correspond à une entité économique autonome, s’accompagne généralement du transfert des contrats de travail des salariés concernés par l’opération, ainsi que de celui, temporaire ou non, des accords collectifs, des usages et des engagements unilatéraux.

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Auteur

  • Laurent Beljean