Une opération de fusion ou de scission, dès lors qu’elle correspond à une entité économique autonome, s’accompagne généralement du transfert des contrats de travail des salariés concernés par l’opération, ainsi que de celui, temporaire ou non, des accords collectifs, des usages et des engagements unilatéraux.
Ce transfert englobe-t-il celui du règlement intérieur de l’entreprise ?
Une société de transport avait élaboré un règlement intérieur applicable à l’ensemble de ses salariés. Quelques mois plus tard, cette entreprise était scindée en cinq nouvelles sociétés, ce qui entraînait le transfert légal des contrats de travail des salariés à chacun de ces sous-ensembles. Une organisation syndicale de l’une de ses cinq sociétés reprochait à l’employeur la poursuite de l’application du règlement intérieur établi avant la scission, et en demandait la suspension en référé sur le fondement du trouble manifestement illicite.
Pour justifier l’application de ce règlement intérieur, l’employeur indiquait qu’il constituait en réalité un engagement unilatéral qui avait été transféré au même titre que les autres engagements collectifs.
Les juridictions du fond estimaient que le règlement intérieur ne pouvait être considéré comme un engagement unilatéral, mais devait s’analyser au contraire comme un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont strictement définies par la loi, cette analyse emportant la conséquence que le règlement intérieur n’avait pas été transféré au moment de la scission de l’entreprise originelle. La Cour de cassation confirme l’interprétation des juges du fond dans un arrêt du 17 octobre 2018, estimant que le transfert d’entreprise ne devait pas entraîner celui de son règlement intérieur.
Les hauts magistrats opèrent ainsi une distinction entre un document unilatéral établi par l’employeur sur la base de sa seule volonté et celui résultant de l’application d’une norme impérative.
La portée de cet arrêt est importante, puisque l’ensemble des sanctions disciplinaires fondées sur un règlement intérieur inapplicable se trouve alors infondé.
La formulation employée par la Cour de cassation conduit à s’interroger sur la portée de cette décision, s’agissant des entreprises qui disposent d’un règlement intérieur, à titre volontaire.
En effet, cette décision aurait vocation à s’appliquer à ces entreprises.
Il appartiendra à la cour de trancher ce point.
