Une opération de fusion ou de scission, dès lors qu’elle correspond à une entité économique autonome, s’accompagne généralement du transfert des contrats de travail des salariés concernés par l’opération, ainsi que de celui, temporaire ou non, des accords collectifs, des usages et des engagements unilatéraux.
Ce transfert englobe-t-il celui du règlement intérieur de l’entreprise ?Une société de transport avait élaboré un règlement intérieur applicable à l’ensemble de ses salariés. Quelques mois plus tard, cette entreprise était scindée en cinq nouvelles sociétés, ce qui entraînait le
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