Clause de non-concurrence : La jurisprudence se construit
Dans son arrêt du 12 novembre 2018, la Cour de cassation vient limiter au délai contractuel restant à courir le terme au-delà duquel la clause de non-concurrence non levée lors d’une mobilité intragroupe pourra être réactivée.La clause de non-concurrence, en ce qu’elle restreint
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