Aussi, l’absence de conformité de ces documents est susceptible d’entraîner, sur le plan pénal, la condamnation de l’entreprise à une contravention de troisième classe pour chaque bulletin de salaire défaillant. Sur le plan de la relation de travail, un bulletin de salaire non conforme aux dispositions réglementaires peut-il entraîner le versement de dommages-intérêts au profit des salariés ?

Un responsable du service social d’une entreprise, embauché selon une durée de travail mensuelle forfaitaire de 169 heures, avait été licencié pour faute grave à la suite d’un certain nombre de manquements liés notamment à son incapacité à gérer ses collaborateurs. Contestant son licenciement, l’intéressé avait également demandé à son employeur des dommages-intérêts du fait de l’absence de distinction sur ses bulletins de salaire entre ses heures normales et ses heures supplémentaires, ce qui ne lui avait pas permis de bénéficier des exonérations de charges sociales liées à la loi TEPA.

De son côté, l’employeur indiquait que les erreurs portées sur ses bulletins de salaire relevaient entièrement de sa responsabilité, dans la mesure où ses fonctions en faisaient le garant de la conformité des bulletins de salaire émis à la réglementation en vigueur. L’entreprise ajoutait qu’elle n’avait pas non plus pu bénéficier du volet patronal des exonérations de charges.

Les juges du fond faisaient droit à l’argumentation de l’employeur et déboutaient le salarié de cette demande.

À tort selon la Cour de cassation, qui dans un arrêt du 3 octobre 2018, a rappelé qu’il appartenait à l’employeur de remettre aux salariés des bulletins de paie précisant le nombre d’heures de travail, et distinguant les heures payées au taux normal de celles qui comportent une majoration pour heure supplémentaire.

Les Hauts magistrats réaffirment ainsi que la responsabilité de l’employeur ne saurait être dégagée en raison des agissements de son salarié, même si la victime et l’auteur du manquement se confondent…

L’employeur doit donc assumer les défaillances constatées, pour peu que son salarié démontre le préjudice en résultant.

Il ne fait aucun doute que le projet de loi de financement de la sécurité sociale portant sur la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires, annoncé à compter de septembre 2019, donne à cette décision un regain d’intérêt.