Le dernier round de la négociation relative à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, ouverte le 10 septembre dernier par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs des trois versants de la fonction publique, s’est achevé le 24 octobre 2018. Au menu du cycle de ces rencontres, une gouvernance renforcée, un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles, le traitement des écarts de rémunération injustifiés, un accompagnement de la parentalité, la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. L’objectif : « améliorer l’existant et tendre, par des mesures contraignantes et plus opérationnelles, à une plus grande égalité ». « Il nous faut agir sur les « racines profondes » des inégalités, avec l’ambition de résultats tangibles d’ici à la fin du quinquennat », avait précisé Olivier Dussopt, dans un communiqué du 10 septembre, en réponse aux revendications émises par les partenaires sociaux. Le nouveau projet, soumis à la signature des syndicats d’ici le 26 novembre prochain, reprend et renforce les dispositions du protocole d’accord du 8 mars 2013. Il prévoit notamment de rendre obligatoire l’élaboration d’un plan d’action « égalité professionnelle » d’ici à 2020 que les employeurs publics devront mettre en œuvre dans un délai maximum de trois ans. À défaut, des pénalités financières leur seront appliquées dans la limite d’un montant maximal de 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels. Le texte prévoit également la mise en place de « référents égalité », la suppression du jour de carence lors du congé maternité, le maintien des primes et indemnités pendant les congés de maternité, de paternité et d’adoption et la conservation des droits à avancement pour les agents en congé parental ou en disponibilité pour raisons familiales ainsi que la création d’un fonds spécifique. Un projet que la CGT n’estime « pas à la hauteur » des enjeux. Le syndicat majoritaire de la fonction publique désirait notamment imposer aux employeurs une obligation de résultat, et non de moyens, pour supprimer les inégalités, avec sanctions à la clé et des budgets dédiés.