À l’occasion des réunions de la délégation du personnel organisées par l’employeur, les élus peuvent demander à être assistés par un représentant d’une organisation syndicale. Si le temps passé par les délégués du personnel à ces réunions est considéré comme un temps de travail effectif, qu’en est-il de celui passé par le représentant de l’organisation syndicale ?
Un délégué syndical avait saisi la juridiction prud’homale aux fins de solliciter le remboursement de différentes sommes ainsi que différents rappels de salaire.
Dans ce cadre, l’intéressé demandait notamment un rappel de salaire au titre du temps passé en réunion des délégués du personnel, qu’il avait assistés à plusieurs reprises conformément aux dispositions légales applicables.
L’entreprise quant à elle indiquait que ce temps ne devait pas formellement être considéré comme un temps de travail effectif dans la mesure où aucun texte ne le prévoyait expressément et que la présence du délégué syndical n’émanait pas de la direction.
La cour d’appel faisait droit à l’argumentation de l’employeur, considérant que les dispositions légales ne prévoyaient qu’une simple faculté pour les délégués du personnel d’être assistés par un délégué syndical, de sorte que la convocation de l’intéressé n’était pas rendue obligatoire par les textes.
La Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2018 confirme la décision des juges du fond.
Pour la Haute juridiction, le temps passé par les délégués syndicaux aux réunions de la délégation du personnel doit s’imputer sur les heures de délégation octroyées, sauf accord ou usage plus favorable dans l’entreprise.
Autrement formulé, la Cour de cassation n’envisage le paiement du temps passé par les délégués syndicaux aux réunions des délégués du personnel comme du temps de travail effectif que lorsque leur présence est demandée par l’employeur lui-même, ou lorsqu’un accord collectif, un usage ou une pratique existante dans l’entreprise plus favorable n’opère pas de décompte des temps de réunion sur le crédit d’heures de délégation des intéressés.
Il importe de relever que l’assistance par un représentant d’une organisation syndicale n’a pas été reprise s’agissant des réunions du comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés. Rien interdit cependant à un employeur de faire perdurer cette pratique, soit au profit du CSE dans les petites entreprises, soit à celui des représentants de proximité dans celles de taille plus importante. Laurent Beljean, avocat en droit social.
