Avec 361 voix pour, 84 contre, les députés ont largement adopté le projet de loi qui ambitionne d’aider les entreprises à grandir, davantage exporter ou innover, porté par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Avant même l’adoption du texte, la CFE-CGC estimait qu’il « pass[ait] à côté de l’essentiel » tandis que sitôt voté, le Medef saluait « des mesures positives qui incitent à aller plus loin ».

Mais quelles que soient les différentes analyses de ces près de 70 articles, il est certain que les politiques de ressources humaines se verront modifiées par cette loi.

L’une des mesures les plus marquantes de ce point de vue réside dans la suppression, ou la modification, de nombreux seuils. Ainsi celui de 20 salariés disparaît-il, sauf en matière d’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées. Pour le reste, l’obligation de disposer d’un règlement intérieur concernera les entreprises d’au moins 50 salariés, de même que la contribution au Fonds national d’aide au logement. De plus, il faudra avoir dépassé ces seuils durant cinq années consécutives pour être soumis aux obligations afférentes. En revanche, il suffira d’avoir connu une baisse d’effectifs pendant 12 mois pour se voir à nouveau dispensé des contraintes qu’ils posent aux entreprises. À noter également que la mise à disposition d’un local syndical devient obligatoire à 250 salariés, au lieu de 200, de même que la communication aux actionnaires des rémunérations les plus élevées.

Autre suppression annoncée : celle du forfait social. Les entreprises de moins de 250 salariés n’auront plus à s’en acquitter pour mettre en place une politique d’intéressement à compter du 1^er janvier 2019. La participation, elle, qui devient obligatoire à compter de 50 salariés, ne sera pas exonérée de ce forfait social ; mais les PME de moins de 50 salariés qui voudraient, de façon facultative, en proposer une, seront, elles, exemptées de cette contribution à la Sécurité sociale. Le but affiché, outre la simplification pour les entreprises, est de développer l’épargne salariale.

Voilà pour les mesures qui influencent directement les politiques de ressources humaines. Mais ce que prévoit la loi Pacte en matière de rôle social des entreprises aura aussi des incidences.

Ainsi l’article 1833 du Code civil sera-t-il bien modifié, pour stipuler que le but de l’entreprise n’est pas la seule recherche du profit, mais qu’elle a aussi un rôle social et environnemental. Et l’article 1835, lui, change également, pour offrir la possibilité aux sociétés de se doter d’une mission. Elle devra alors être inscrite dans les statuts, validée par les parties prenantes, et certifiée par un organisme indépendant qui devra s’assurer que les engagements sont tenus.

De nouvelles règles en matière de gouvernance prévoient la présence d’un deuxième administrateur salarié dès lors que le Conseil compte au moins 8 membres. Surtout, la transparence sur les écarts de salaires a beaucoup fait débat. La mesure ne figurait pas dans le texte initial, qui prévoit désormais que les entreprises cotées devront chaque année dans leur rapport de gouvernance publier les écarts entre salaire moyen et médian d’une part, et celui des dirigeants d’autre part.

Le texte regroupe par ailleurs diverses mesures de simplification de la création d’entreprises, ou de liquidation judiciaire lorsqu’il y a faillite. Les privatisations de la Française des jeux et d’ADP (Aéroports de Paris) ont aussi été votées, de même que la possibilité pour l’État de passer à moins de 33 % de participation chez Engie. Cet argent devrait financer le fonds pour l’innovation, institué par ce même texte, pour favoriser le développement de nouvelles industries, autour de l’intelligence artificielle notamment. Le législateur crée aussi un brevet provisoire, pour protéger les inventions faites par de petites PME, qui n’auraient pas autant de moyens que nécessaire pour développer une innovation rapidement.

La prochaine étape du parcours législatif de ce texte est annoncée en janvier prochain. Il fera alors l’objet d’un examen en commission par le Sénat.