Les mentions obligatoires devant être portées sur un bulletin de salaire sont précisées par voie réglementaire. À ces dernières peuvent être ajoutées d’autres informations sur le fondement de la convention collective applicable, ou du seul fait de la volonté de l’employeur. La nature de ces mentions est principalement informative, de sorte qu’en présence d’un contrat de travail comportant des mentions différentes, le document contractuel aura une valeur juridique supérieure à celle du document établi unilatéralement par l’employeur.

Une société en difficulté avait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Dans ce cadre, le mandataire liquidateur avait procédé au licenciement pour motif économique des salariés, et leur avait versé l’indemnité de licenciement correspondante. Un des salariés saisissait la juridiction prud’homale, demandant entre autres un rappel d’indemnité de licenciement au motif que le liquidateur n’avait pas pris en compte pour sa détermination l’ancienneté portée sur ses bulletins de paie, qui se révélait supérieure à sa seule durée d’emploi au sein de l’entreprise.

Pour sa défense, le liquidateur faisait valoir qu’aucune reprise d’ancienneté ne figurait au contrat de travail de l’intéressé, ce que les juges du fond ont approuvé. À tort, selon la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 12 septembre 2018, estime que la mention sur le bulletin de salaire d’une date d’ancienneté différente de la véritable vaut présomption simple de reprise d’ancienneté au profit du salarié. Selon les hauts magistrats, il revenait alors à l’employeur de démontrer l’erreur de mention, non créatrice de droit au bénéfice du salarié. Autrement formulé, il appartenait à l’employeur de prouver qu’il n’avait pas voulu reprendre effectivement l’ancienneté du salarié au titre d’une précédente période d’emploi, dans une autre entreprise ou dans le secteur d’activité. Cette solution n’est pas nouvelle dans la mesure où elle avait déjà été adoptée à propos de la mention erronée d’une convention collective sur des bulletins de paie. Encore faut-il préciser que l’erreur ne peut être invoquée qu’à la condition que d’autres éléments du bulletin de paie n’aient pas été calculés sur la base cette erreur, ce qui serait alors créatrice de droit pour le salarié.