Lorsqu’une entreprise fait application de la règle du dixième pour calculer l’indemnité compensatrice de congés payés d’un salarié, elle intègre dans l’assiette correspondante l’ensemble des sommes ayant la nature d’un salaire, à l’exclusion des primes calculées sur l’année entière, périodes de congés comprises. Les intégrer reviendrait en effet à les payer partiellement une seconde fois.

Mais qu’en est-il lorsque ces primes sont incluses dans d’autres éléments de rémunération ?

Un salarié, négociateur immobilier VRP, avait convenu avec son employeur que sa rémunération était exclusivement versée sous forme de commissions, intégrant les congés payés et sa prime de treizième mois.

Ce salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir un rappel d’indemnité de congés payés. Dans ce cadre, celui-ci indiquait que l’entreprise aurait dû intégrer, dans l’assiette servant au calcul des indemnités de congés payés, sa prime de 13^e mois.

De son côté, l’employeur estimait au contraire qu’il fallait défalquer cette prime de l’assiette dans la mesure où elle rémunérait à la fois des périodes de travail et des périodes de congés.

Les juges de première instance suivaient l’argumentaire du salarié.

La cour d’appel de Versailles confirmait dans un arrêt du 15 février 2018 cette intégration, considérant que la prime de 13^e mois était incluse dans les commissions versées, lesquelles dépendant exclusivement de l’activité du salarié, ce qui emporte la conséquence que cette prime n’était pas allouée globalement pour l’année, mais uniquement pour les périodes de travail.

Cet arrêt laisse apparaître sous un autre prisme les éléments devant être intégrés dans l’assiette servant au calcul de l’indemnité de congés payés. Il ne s’agit pas en effet de se fonder sur le simple intitulé de la prime en cause afin de déterminer si celle-ci intègre ou non des périodes travaillées et non travaillées. Il s’agit au contraire d’apprécier les modalités de versement de cette prime.

La cour aurait sans doute abouti à une solution inverse si les congés payés n’avaient pas été intégrés dans les commissions versées au VRP, ce qui lui aurait alors donné une source de revenus y compris durant ses vacances.

La Cour de cassation, qui a réaffirmé dans un arrêt du 5 avril 2018 que la prime de treizième mois ne devait pas être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, ne s’est pas encore prononcée à notre connaissance sur une hypothèse similaire.