L’article 66 de la loi « Avenir professionnel » n’aura pas passé les portes du Palais-Royal. Le Conseil constitutionnel, saisi par l’opposition LR, LFI et Nouvelle Gauche au lendemain du vote de la loi Pénicaud le 1er août dernier, a choisi de censurer cette disposition dans le texte définitif. Issu d’un amendement déposé dans la dernière ligne droite de l’examen parlementaire par le député LREM du Val d’Oise, Aurélien Taché, cet article offrait la possibilité aux plateformes numériques type Uber ou Deliveroo de se doter de chartes « déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation », à l’image de droits étendus en matière de protection sociale ou de formation. Raison de la censure : la mesure a été perçue par les sages de la rue de Montpensier comme un cavalier législatif sans lien « même indirect » avec l’objet de la loi.
Un coup dur pour le gouvernement qui avait apporté son soutien au dépôt de cet amendement, mais aussi pour les plateformes qui pouvaient espérer que la mise en place de ces chartes constitue une protection contre le risque de requalification des relations les unissant à leurs free-lances en contrats de travail. Le député ne s’avoue néanmoins pas vaincu. « Sans attendre une nouvelle opportunité législative, nous allons travailler avec les acteurs pour que ces chartes existent », affirmait-il au lendemain de cette décision.
