« À l’heure où le système de la formation professionnelle va connaître une nouvelle réforme, il importe en effet, quels que soient les choix institutionnels qui seront retenus à cette occasion, de préserver, voire de consolider l’exercice de plusieurs fonctions jusqu’ici remplies en partie par le FPSPP et essentielles tant à la performance de l’ensemble du système de la formation professionnelle qu’à la mise en œuvre des orientations définies par l’État et, au niveau interprofessionnel, par les partenaires sociaux. » Dans le préambule du référé sur « Les fonctions d’encadrement, de coordination et d’évaluation des opérateurs de la formation professionnelle », envoyé le 8 juin à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et rendu public le 3 septembre, le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, préconise de renforcer la coordination des opérateurs afin de mieux flécher les fonds « vers les personnes les moins qualifiées et les petites entreprises », « de mieux adapter l’évolution des compétences » aux besoins et de « contenir les prix et améliorer la qualité des prestations ». La Cour demande par ailleurs à l’État d’associer l’opérateur chargé de mutualiser les fonds dans la négociation et le suivi des conventions passées avec les opérateurs sectoriels ou interprofessionnels et d’élaborer un schéma directeur des systèmes d’information des opérateurs pour permettre le suivi et l’évaluation des actions.

« Ce référé peut paraître anachronique car il est rendu public après l’adoption définitive de la loi », met en avant Cyril Parlant, avocat et directeur associé chez Fidal. D’autant que le législateur semble avoir, entre-temps, répondu aux attentes de la Cour des comptes en validant la création de la nouvelle agence France compétences et le renforcement de ses compétences en matière d’évaluation, de contrôle et de pilotage. »

À la décharge de la Cour des comptes, ces préconisations ont été rendues publiques à l’issue des deux mois dont disposait la ministre pour y répondre, celle-ci se défendant d’avoir son propre agenda, et ce document s’inscrit d’ailleurs dans le cadre d’un travail en profondeur mené depuis plusieurs années sur le système de formation professionnelle. Pour la CFDT, ce travail et ces mises en garde ne sont pas vaines. « La Cour des comptes intervient en surplomb et ce qu’elle dit devrait guider les rédacteurs des décrets d’application car, comme l’a dit lui-même le directeur de cabinet de la ministre : “La loi, c’est seulement la moitié de la réforme”, mentionne Yvan Ricordeau, secrétaire national en charge des questions de formation. Ce référé réintroduit une vision politique là où nous avions parfois l’impression qu’il suffisait d’un coup de baguette magique pour faire évoluer le système et le rendre plus efficient. » À suivre…