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Fonction publique : Le passage à la DSN reporté

L’actualité | publié le : 10.09.2018 | N. T.

La loi du 11 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance, reporte à nouveau l’obligation pour les employeurs de la fonction publique de produire une déclaration sociale nominative (DSN). L’échéance est fixée au 1er janvier 2022 au plus tard et non plus au 1er janvier 2020. Raisons invoquées de ce retard : les difficultés techniques de mise en place simultanée de la DSN et du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019.

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  • N. T.