Le licenciement d’un représentant élu du personnel, parce qu’il bénéficie d’une protection exorbitante de droit commun, nécessite une autorisation préalable de l’inspection du travail, après que le projet de rupture de la relation contractuelle ait été soumis à la consultation du comité entreprise.

Une fois reçue la demande d’autorisation, l’administration du travail est chargée notamment de s’assurer, que le déroulement de la procédure a permis au salarié protégé d’exercer son droit à la défense à l’occasion d’un entretien préalable, et au comité entreprise d’émettre un avis à bulletin secret en toute connaissance de cause, après avoir entendu l’intéressé au cours de la réunion.

Il s’ensuit que le représentant du personnel a la faculté d’exposer deux fois ses observations : une première fois à son employeur, et une seconde fois au comité d’entreprise.

Mais qu’en est-il lorsqu’un délai très court a séparé l’entretien préalable de la réunion du comité d’entreprise ?

Une entreprise, désirant licencier pour faute grave une salariée membre titulaire de la délégation unique du personnel, s’était vue refuser cette autorisation au motif que cette dernière n’avait pris connaissance des motifs à l’appui de cette demande qu’au moment de son entretien préalable survenu le matin de la tenue de la réunion de la délégation unique du personnel, et qu’ainsi elle n’avait pas disposé d’un temps suffisant pour préparer son audition devant cette instance.

Les juridictions administratives du fond ont confirmé la position de l’inspection du travail et ont rejeté la demande d’annulation de la décision formée par l’employeur, considérant que les conditions d’audition de la salariée protégée avaient eu pour effet de vicier substantiellement la procédure de consultation.

À tort selon le Conseil d’État, qui, dans un arrêt du 4 juillet 2018, a jugé que dans la mesure où la représentation du personnel avait émis un vote unanime défavorable sur le projet de licenciement de l’intéressé, la brièveté du délai séparant l’entretien préalable de la réunion de la délégation unique du personnel n’avait pas empêché les membres de cette instance de se prononcer en toute connaissance de cause.

Autrement formulé, l’irrégularité constatée n’est pas en elle-même de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier dès lors que l’avis est unanimement défavorable.

Il en irait sans doute autrement si le vote à bulletins secrets avait donné un autre résultat.