Un mandataire social qui viendrait à cesser ses fonctions ne peut prétendre aux allocations de retour à l’emploi qu’à la condition de démontrer qu’il a valablement cumulé son mandat avec un contrat de travail.

La validité de ce cumul peut être sollicitée à tout moment auprès de Pôle emploi. Un salarié d’une SARL en était ensuite devenu le dirigeant, et cumulait à ce titre un contrat de travail et un mandat social. Interrogé sur la validité de ce cumul, Pôle emploi a refusé l’affiliation de l’intéressé au régime d’assurance chômage.

Le dirigeant n’avait pas tenu compte de cette décision et avait continué de cotiser au régime d’assurance chômage.

À l’occasion d’un contrôle Urssaf, l’organisme de recouvrement se fondait sur la décision de rejet de Pôle emploi pour « régulariser » la situation de l’intéressé en octroyant tout d’abord à l’entreprise un crédit de cotisations au titre des contributions chômage indûment versées et en la redressant sur l’application de la réduction Fillon opérée sur les rémunérations versées.

La société contestait devant le tribunal de sécurité sociale le redressement final opéré. La juridiction de premier degré faisait droit à cette demande, considérant que l’Urssaf aurait dû apporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail plutôt que de s’appuyer sur le seul refus d’affiliation notifié par Pôle emploi. À tort selon la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 12 juillet 2018, a estimé que l’Urssaf, simple organisme collecteur des contributions dues à Pôle emploi, était tenue par la décision de l’organisme bénéficiaire de ces contributions. Ainsi, le tribunal de sécurité sociale, juridiction du contentieux général, ne pouvait se prononcer sur la contestation de l’employeur sans avoir appelé en la cause le travailleur concerné ainsi que Pôle emploi, tous deux intéressés à la solution du litige.

Autrement formulé, l’Urssaf est tenue par l’appréciation portée par Pôle emploi sur la situation d’un travailleur au regard de son affiliation au titre du régime d’assurance chômage.

Inversement, le Pôle Emploi n’est quant à lui pas tenu par la position de l’Urssaf. Le travailleur, une fois ses mandat et contrat perdus, ne pourrait se fonder sur l’absence de régularisation créditrice par l’Urssaf des contributions versées pour prétendre au bénéfice de l’assurance chômage.