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Loi avenir professionnel : Formation, apprentissage : les nouvelles règles du jeu

Le point sur | publié le : 27.08.2018 | Benjamin D’Alguerre

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Loi avenir professionnel : Formation, apprentissage : les nouvelles règles du jeu

Crédit photo Benjamin D’Alguerre
Contributions.

Dès 2021, les employeurs seront soumis à une cotisation unique pour la formation continue et l’alternance collectée par les Urssaf. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, elle est fixée à 1,23 % de la masse salariale de l’entreprise (soit 0,55 % consacré à la formation et 0,68 % pour l’alternance). Pour celles dont l’effectif dépasse les 11 salariés, elle s’élève à 1,68 % (1 % pour la formation continue, 0,68 % pour l’alternance recouvrant à la fois les contrats d’apprentissage et de professionnalisation). À cela s’ajoute une contribution supplémentaire destinée à financer le compte personnel de formation de transition des salariés à durée déterminée remplaçant l’actuel Cif-CDD, égale à 1 % de la masse salariale des salariés en CDD présents dans l’entreprise.

Si les montants globaux sont connus, leur ventilation sera précisée par de futurs décrets. L’ANI du 22 février 2018 fixait cependant une première répartition de ce « 1 % formation » : 0,4 % pour le CPF (dont 0,1 % pour le CPF de transition amené à remplacer l’actuel Cif), 0,3 % pour le « plan d’investissement compétences » (PIC) destiné à former 1 million de demandeurs d’emploi et autant de jeunes aux métiers verts et numériques sur tout le quinquennat. À quoi s’ajouteront d’autres fractions orientées vers le financement du conseil en évolution professionnelle (CEP) ou du « plan de développement des compétences » mutualisé des entreprises de moins de 50 salariés qui restera entre les mains des « opérateurs de compétences » (Opco) successeurs des Opca.

La vraie nouveauté n’est pas tant le niveau de contribution des entreprises que leur destination, puisqu’une majorité sera désormais fléchée vers l’alternance et les politiques de l’emploi. Dans cette configuration, ce sont surtout les PME de plus de 50 salariés – trop grandes pour avoir accès aux fonds mutualisés mais trop petites pour disposer de véritables budgets formation et de services dédiés – qui pourraient y perdre le plus, même si la loi prévoit la possibilité pour les entreprises et les branches de procéder à des versements libres (volontaires ou conventionnels) aux futurs Opco.

CPF monétisé.

Présenté par Muriel Pénicaud comme la pierre angulaire de la réforme, le compte personnel de formation (CPF) ne sera plus, dès le 1er janvier 2019, crédité en heures de formation, mais en monnaie sonnante et trébuchante à raison de 500 euros (800 euros pour les moins qualifiés) par an jusqu’à un plafond de 5 000/8 000 euros au bout de dix ans. Cette cagnotte pourra être mobilisée pour financer une prestation de formation, mais aussi un bilan de compétences, une VAE ou passer le permis de conduire (véhicules légers ou poids lourds). Nouveauté : ce service sera accessible via une application smartphone (prévue pour être opérationnelle en septembre 2019) qui permettra aux individus de choisir toute formation validée par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou d’autres organismes choisis par France Compétences. Le CPF pourra être abondé par toute une série d’acteurs publics ou paritaires (Pôle emploi, régions, Opco…), mais aussi par les entreprises et les branches. Celles-ci, par accord, pourront d’ailleurs définir une liste de formations utiles à leur développement susceptibles de donner lieu à des abondements si le salarié mobilise son CPF pour coconstruire son parcours de formation. Les salariés mobilisant seuls leur CPF pourront se voir accompagnés au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP) par des prestataires sélectionnés par appel d’offres dans le cadre d’un marché ouvert sur lequel se positionnent d’ores et déjà des acteurs du secteur de l’intérim ou même l’Afpa.

Apprentissage.

C’est peut-être le dossier qui connaît les plus importants bouleversements. Non seulement parce que l’apprentissage sort du domaine de la formation initiale pour être placé dans celui de la formation continue, mais aussi parce qu’il échappe désormais en grande partie aux régions pour être confié aux branches professionnelles, même si patronat et élus régionaux envisagent la création de « plateformes » où branches et territoires pourront continuer à se parler. Conséquence de ce grand chamboulement : les centres de formation d’apprentis (CFA) ne seront plus financés par le biais de subventions directes, mais en fonction du nombre de contrats signés selon des taux fixés par les branches. Et les conseils régionaux ne seront désormais plus susceptibles de mettre au pot que dans la limite d’une enveloppe de 250 millions d’euros dévolue à la péréquation entre établissements ou d’une autre – 180 millions d’euros – destinée aux investissements. Lot de consolation : les régions récupèrent la pleine compétence sur l’orientation et la charge d’informer les scolaires sur l’existence et les débouchés des cursus en apprentissage.

La loi laisse cependant aux entreprises la liberté de verser aux établissements d’enseignement professionnel ou technologique de leur choix 13 % des 0,68 % de la contribution à l’alternance. Soit la survivance de l’ancien « hors-quota » de la taxe d’apprentissage auquel seront éligibles les établissements d’enseignement supérieur pratiquant l’alternance, les écoles de la deuxième chance (E2C), les écoles de production ou certains établissements de formation à destination de publics handicapés.

Entreprises et apprentis voient également le champ de leurs possibilités élargi : les premières verront les différentes aides à l’apprentissage rassemblées en une seule (jusqu’à 6 000 euros), pourront recruter des apprentis jusqu’à 29 ans et, dans certaines branches (bâtiment…) pourront déroger aux 35 heures. Les seconds verront leurs rémunérations augmenter de 30 euros par mois, pourront bénéficier d’un coup de pouce de 500 euros pour passer leur permis ou accéder plus aisément à Erasmus. Enfin, le rôle des maîtres d’apprentissage devrait se voir mieux encadré et surtout valorisé pour susciter des vocations. Un décret à paraître à la rentrée en fixera les contours.

Les missions de France Compétences

L’agence France Compétences (pilotée par des représentants de l’État, des partenaires sociaux et des régions) entrera en fonction le 1er janvier 2019. Elle se substituera aux actuels Cnefop, Copanef et FPSPP jugés trop éclatés par le ministère du Travail. Grande argentière, mais aussi grande architecte du système de formation professionnelle, c’est à elle que reviendra le soin de ventiler les fonds de la formation qui lui seront versés par l’Urssaf entre tous les acteurs concernés (Caisse des dépôts, régions, Opco, PIC…). C’est également à elle qu’incombera la tâche d’assurer et d’évaluer la qualité des formations (rendant de facto obsolète le DataDock des Opca), d’établir le répertoire national des certifications professionnelles ou encore de fixer les règles de prise en charge des formations en alternance.

Auteur

  • Benjamin D’Alguerre