La Cour de cassation a confirmé, cet été, que toute astreinte devait faire l’objet d’une compensation. C’est parce que ce principe n’a pas été respecté que la société britannique Rentokil, poursuivie par un ex-directeur d’agence du sud-ouest de la France, a été condamnée à verser une indemnité de 60 000 euros à son ancien salarié, licencié en 2011. L’ex-directeur d’agence avait en effet été tenu de rester joignable en permanence par téléphone pour répondre aux urgences et prendre le cas échéant des mesures appropriées. Certes, il n’était pas à disposition immédiate et permanente de son employeur mais devait être malgré tout disponible et prêt à intervenir. Dans ce cas, c’est donc l’article L 3121-5 du Code du travail définissant l’astreinte qui doit être appliqué, a décidé la Cour, même si la convention collective à laquelle Rentokil adhère restreint au contraire le concept d’astreinte à la permanence téléphonique à domicile (l’article L 3121-5 supplantant les conventions collectives).