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Portugal : Un accord pour taxer l’abus de CDD

L’actualité | publié le : 27.08.2018 | Gilmar Sequeira Martins

Les partenaires sociaux portugais ont conclu un accord pour sanctionner le recours abusif aux contrats de courte durée. La taxe pourra atteindre 2 % de la masse salariale.

Au Portugal, l’entrée sur le marché du travail se fait à 85 % en CDD (en France, il concerne 87 % des intentions d’embauche, selon la Dares). L’accord signé fin mai entre les quatre organisations patronales, le syndicat UGT (Union générale des travailleurs) et le gouvernement a pour but de réduire ce taux et de promouvoir une négociation collective plus dynamique. Il sera transposé dans le Code du travail après un vote au Parlement.

Cet accord réduit de trois à deux ans la durée maximale durant laquelle pourront être cumulés des CDD, et limite à six le nombre de renouvellements consécutifs de ce type de contrat. Les entreprises recourant de façon systématique à des CDD dans une proportion qui dépasse la moyenne de leur secteur (seront exclus du calcul les remplacements pour congé parental, congé maladie pour les périodes de 30 jours ou plus, et les contrats de très courte durée) risquent une taxe équivalant à 2 % de leur masse salariale.

Est par ailleurs supprimée la possibilité d’embaucher en CDD des jeunes et des chômeurs de longue durée sur des postes permanents. Pour ces salariés, la période d’essai passe cependant de 90 à 180 jours, la durée des stages étant décomptée du total. Selon le professeur de droit Gonçalves da Silva, cette dernière mesure « ouvre la porte à plus d’abus encore car aucun motif n’est exigé pour rompre le contrat durant cette période ».

La durée maximale des contrats de très courte durée passe de 15 à 35 jours et leur usage, jusque-là limité à l’agriculture et au tourisme, est ouvert à tous les secteurs.

Renforcer l’inspection du travail

L’accord prévoit aussi le remplacement du compte d’heures individuel par un compte d’heures collectif. Validé par un vote à bulletin secret par 65 % des salariés, l’horaire quotidien de travail pourra être augmenté de 2 heures, sans dépasser une durée hebdomadaire maximale de 50 heures et dans la limite d’une augmentation de 150 heures par an.

La dénonciation des conventions collectives (CC) devra désormais être argumentée et la DGERT (Direction générale de l’emploi et des relations de travail) accompagnera le processus. L’une des parties pourra demander la suspension, pendant six mois au maximum, du décompte de la période prévue entre la dénonciation de la CC et son extinction, et demander une médiation à des arbitres enregistrés auprès du Conseil économique et social.

L’accord prévoit aussi de renforcer les moyens de l’inspection du travail et l’ACT (Autorité des conditions de travail) se voit notifier de façon officielle parmi ses missions le combat contre la précarité professionnelle. Pour simplifier la gestion administrative des entreprises, le gouvernement propose de dématérialiser les contrats de type CDD et de développer une plate-forme unique permettant de communiquer directement les données à la Sécurité sociale et au Fonds de compensation du travail.

Auteur

  • Gilmar Sequeira Martins