En matière de licenciement pour motif disciplinaire, les dispositions légales prévoient qu’il ne peut s’écouler plus d’un mois entre l’entretien préalable et la notification de la sanction, à peine de purger de tout caractère fautif les faits reprochés au salarié.

Dès lors, si un licenciement pour motif disciplinaire était notifié à un salarié après le délai légal, la juridiction prud’homale n’aurait d’autre choix que de le juger comme sans cause réelle ni sérieuse.

La jurisprudence est d’ailleurs venue préciser qu’il fallait entendre par date de notification celle d’expédition du courrier.

Encore faut-il démontrer que la lettre a été adressée à la bonne adresse avant le terme du délai.

Un employeur avait ainsi reçu l’un de ses salariés à un entretien préalable à éventuel licenciement pour motif disciplinaire le 2 avril 2013, avant de lui notifier son licenciement par courrier adressé par voie recommandée avec accusé de réception, daté du 19 avril et expédié le 22 avril 2013, selon cachet de La Poste.

Le courrier devait cependant être retourné à l’employeur sans que le salarié ait été touché.

L’intéressé, après quelques échanges épistolaires, contestait la légitimité de son licenciement, arguant notamment qu’il n’aurait pas été licencié dans le mois suivant l’entretien préalable.

Dans le cadre de sa défense, l’employeur versait au débat l’original de l’enveloppe ayant contenu la lettre de rupture, celle-ci présentant la particularité de mentionner une adresse différente sur la face avant de l’enveloppe de celle écrite sur l’accusé de réception collé à son dos.

La Cour d’appel considérait lors de l’examen de cette affaire que la lettre de licenciement avait valablement été notifiée avant le terme légal, puisque la date d’expédition du courrier portait le 22 avril et que, par ailleurs, la face avant de l’enveloppe d’expédition comportait la bonne adresse du salarié, même si le recommandé mentionnait un numéro de rue erroné.

À tort selon la Cour de cassation, qui a considéré dans un arrêt du 24 mai 2018 que les juges du fond n’avaient pas tiré les conséquences légales de l’adresse erronée portée sur l’accusé de réception.

Autrement formulé, si une erreur doit être commise lors de la confection de l’enveloppe portant notification de la rupture des relations contractuelles, il vaut mieux que celle-ci porte sur la face avant de l’enveloppe plutôt que sur le bordereau des services postaux !