Le Conseil constitutionnel a enterré, le 4 mai dernier, la pénalité pour les entreprises en cas de non mise en place d’un accord ou d’un plan d’action relatif à l’emploi des seniors. Instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, cette obligation faite aux employeurs de plus de 50 salariés était sanctionnée, en cas d’inexécution, d»une pénalité égale à 1 % de la masse salariale de l»entreprise à régler aux Urssaf. En 2013, cette disposition légale a été abandonnée pour faire place aux contrats de génération (supprimés depuis en 2017). People and Baby, groupe gestionnaire de crèches, faisait partie des entreprises contrôlées et sanctionnées entretemps. C’est elle qui a porté sa contestation jusqu’à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et a donc obtenu cette annulation. Motif : « En droit, une sanction doit pouvoir être modularisée ou individualisée par le juge en fonction de l’infraction. Ici, ce n’était pas le cas : le 1 % s’appliquait à tous », explique maître Alexandre Roumieux, avocat de People And Baby.
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