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Le Conseil constitutionnel tire un trait sur le « 1 % seniors »

L’actualité | publié le : 21.05.2018 |

Le Conseil constitutionnel a enterré, le 4 mai dernier, la pénalité pour les entreprises en cas de non mise en place d’un accord ou d’un plan d’action relatif à l’emploi des seniors. Instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, cette obligation

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