Droit des femmes : Améliorer l’égalité professionnelle en 15 actions

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, veulent surfer sur l’actuelle prise de conscience concernant les violences faites aux femmes et l’inégalité salariale qui perdure, malgré de nombreuses études soulignant les avantages de l’égalité pour les entreprises. « Cela fait 45 ans que la loi prévoit l’égalité et 45 ans qu’elle n’est pas appliquée ! », s’est emportée la ministre du Travail lors de la conférence de presse annonçant officiellement 15 mesures pour lutter contre ces deux phénomènes, retenues à l’issue de six réunions avec les partenaires sociaux.

De 25 % au total, du fait d’un manque d’accès aux mêmes emplois et aux mêmes carrières que les hommes, l’écart salarial est, à poste et âge équivalents, de 9 % entre les hommes et les femmes. « Si ces 9 % sont ce que l’on appelle un écart inexpliqué, il est surtout inexplicable et inadmissible ! », a tonné Muriel Pénicaud. Il s’agit donc de le combler. D’abord en adoptant une méthodologie commune à toutes les entreprises pour le calculer, dès le 1^er janvier 2019 pour les sociétés de plus de 250 salariés, et au 1^er janvier 2020 pour celles qui en comptent entre 50 et 250. C’est Sylvie Leyre, DRH France de Schneider Electric, qui est chargée de définir les modalités de la mise en œuvre de cette méthodologie dans les semaines qui viennent, puis de la tester à la rentrée 2018. Ensuite, une fois le constat établi, les entreprises concernées devront consacrer une enveloppe au rattrapage salarial. Avec une durée maximale de mise en conformité de trois ans. Et si, pour l’heure, les sanctions prévues par la loi ne sont que rarement appliquées à l’issue d’un contrôle, les choses devraient changer à l’avenir, a prévenu Muriel Pénicaud, une pénalité financière de 1 % de la masse salariale, voire plus en cas de mauvaise volonté avérée, pourrait être réellement appliquée à partir de 2022. En outre, les contrôles de l’inspection du travail seront multipliés par quatre, pour atteindre 7 000 par an. Autant dire que les entreprises auront une obligation de résultats. Et qui devront perdurer, puisque l’on constate souvent qu’une fois comblé, le fossé salarial se creuse de nouveau, ne serait-ce que parce certains managers confondent rattrapage et augmentation…

Et comme cela a déjà lieu dans d’autres pays, dont le Royaume-Uni (lire p. 11), les entreprises auront une obligation de transparence, l’écart inexpliqué devant être publié sur leur site Internet. « De quoi renforcer l’attrait des entreprises vertueuses, en particulier auprès des jeunes », s’est félicitée la ministre du Travail. Par ailleurs, du fait que le temps partiel, souvent subi, affecte principalement les femmes, les privant de droits à la formation et d’évolution de carrière, tous les salariés à temps partiel auront les mêmes droits que ceux à temps plein. Enfin, chaque branche devra rendre compte des actions menées en matière de promotion de la mixité. Quant aux sociétés cotées, elles devront former leurs instances dirigeantes à l’égalité et à la mixité.

Concernant les violences sexistes et sexuelles, les actions prévues vont de la mobilisation des acteurs du dialogue social en vue d’une prévention à la formation des inspecteurs du travail, des délégués syndicaux, des médecins du travail et des conseillers prud’homaux pour qu’ils détectent mieux ces violences et y apportent des réponses adéquates. En outre, managers, DRH et salariés seront sensibilisés et informés des recours possibles. Plusieurs guides, aussi bien sur les violences sexistes et sexuelles que sur la lutte contre les stéréotypes à l’embauche et le congé parental seront élaborés. Et bien sûr, les mesures législatives nécessaires pour mener à bien ce vaste chantier seront incluses dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prochainement débattue à l’Assemblée nationale.