Prélèvement à la source : Bercy enterre les sanctions pénales contre les employeurs

Le gouvernement renonce finalement aux sanctions pénales liées au prélèvement de l’impôt à la source en cas de divulgation de données personnelles des salariés. Dans un entretien au Parisien, le 27 avril 2018, Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, a annoncé avoir « décidé de supprimer du Code général des impôts ces sanctions spécifiques, vexatoires, qui pouvaient aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende, pour laisser s’appliquer le droit commun ».

Depuis des mois, la CPME et l’U2P ont notamment mené campagne pour dénoncer la lourdeur, à la charge des entreprises, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Les deux fédérations demandant en particulier le retrait de cette incrimination pénale. Elles ont depuis salué la décision de Gérald Darmanin. « Bravo Monsieur le ministre de supprimer ainsi cette épée de Damoclès au-dessus de la tête des chefs d’entreprise de proximité, qui ne disposent pas de direction des ressources humaines et ne sont pas plus armés sur le plan juridique pour éviter toute erreur dans la réalisation de cette nouvelle charge administrative », a par exemple approuvé l’U2P, dans un communiqué. En cas d’erreurs ou d’omission de déclaration, les employeurs resteront cependant passibles d’une amende de 250 euros.