C’est fait ! Direction et partenaires sociaux chez PSA ont annoncé le 19 avril la signature d’un accord mettant en place le comité social et économique (CSE). Cinq organisations syndicales sur six – la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, FO et GSEA (le Groupement des syndicats européens de l’automobile), représentant environ 80 % des 58 000 salariés que compte le groupe en France – ont signé cet accord avec la direction de PSA (Peugeot, Citroën, DS, Opel, Vauxhall). Négocié pendant deux mois puis soumis au vote, le texte s’applique sur toute la France, aux établissements qui comptent 10 000 salariés pour certains ou moins de 200 pour d’autres. Le document de 20 pages pourrait donner le ton pour d’autres accords sur le CSE dans de grandes entreprises.

Selon le communiqué, l’accord chez PSA prévoit ainsi l’instauration de façon progressive d’ici à mai 2019 de 20 CSE d’établissement, sur les 20 sites que comptera le groupe à cet horizon. Dans la foulée, et au plus tard le 30 juin 2019, sera créé un CSE central, qui comprendra une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sur chaque site. Et ce, même si celui-ci affiche moins de 300 salariés, le seuil à partir duquel un CSSCT est obligatoire. Les plus petits en auront une, les plus gros, comme Sochaux et Mulhouse, en compteront cinq. Ces commissions seront composées de trois membres, choisis parmi les titulaires des CSE. Ils exerceront, par délégation du comité social et économique, les attributions de celui-ci en matière de santé, sécurité et conditions de travail et bénéficieront de 90 heures de délégation annualisées et des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues par le Code du travail.

De fait, le texte va plus loin que le dispositif légal. Ainsi, par exemple, l’accord installe des représentants de proximité dans les établissements de plus de 150 salariés et au moins deux sites (soit plus de 50 représentants au total) – alors que ce statut n’est qu’une « possibilité » dans le texte de loi. Leurs attributions ont été également négociées (lire encadré).

Résultat de cet accord, le nombre d’élus du personnel passera de 1 700 actuellement à 1 400. Si la baisse n’est que d’environ 20 %, du fait notamment qu’aux représentants de proximité équivaudront des mandats sur le terrain, elle aurait pu atteindre 60 % selon la DRH (44 % selon les syndicats) si le groupe s’était contenté de ne mettre que strictement en œuvre les ordonnances. Les heures de délégation baissent quant à elles de 11 % (tandis que la loi Macron aurait pu en faire perdre 30 % selon les syndicats).

Selon les dispositions adoptées, les représentants de proximité :

• bénéficieront de 90 heures de délégation annualisées ;

• iégeront avec voix consultative à cinq réunions annuelles du CSE ;

• seront en temps de travail effectif dans l’exercice de leur mandat ;

• seront choisis par les organisations syndicales en dehors des membres de CSE et au prorata de la représentativité des organisations syndicales dans les établissements concernés, pour être mis en place par le CSE ;

• seront chargés des réclamations individuelles ou collectives ainsi que de la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;

• bénéficieront des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues par le Code du travail.