logo Info-Social RH
Se connecter
Newsletter

Le point sur

Le contexte

Le point sur | Le contexte | publié le : 30.04.2018 |

Les ordonnances réformant le Code du travail ont avancé au 1er mai 2018 la généralisation à tous les accords d’entreprise de la règle de validation à une majorité de 50 % des organisations syndicales représentatives. C’est la contrepartie d’une plus grande latitude donnée aux entreprises de déroger aux accords de branche pour fixer leurs règles.