Les ordonnances ont redéfini l’articulation entre accords de branche et d’entreprise. Jusqu’à présent, à quelques exceptions près, les accords d’entreprise ne pouvaient être moins favorables que les accords de branche. C’est toujours le cas concernant 13 thèmes qui restent régis au niveau des branches, ou interprofessionnel. Il en va ainsi des salaires minimums hiérarchiques ; des classifications ; de la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; de la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ; de la protection sociale complémentaire ; des règles régissant les CDD, leurs durées maximales, le nombre maximal de leurs renouvellements, les délais de carence entre eux ; des conditions de recours au CDI de chantier ; du temps de travail en ce qu’il relève du temps partiel, de la qualification du travail de nuit, ou encore de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à un an ; mais aussi de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; des règles des périodes d’essai ; du transfert conventionnel des contrats de travail ; des conclusions de contrats de travail temporaires pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi ou en formation ; ou encore, du portage salarial.

À ce bloc juridique s’en ajoute un autre où prévaut encore l’accord de branche sur les accords d’entreprise mais où la branche peut choisir de permettre aux accords d’entreprise de faire différemment. Quatre thèmes relèvent de ce bloc : la prévention de la pénibilité ; l’emploi des travailleurs handicapés ; le droit syndical et la valorisation du parcours syndical ; les primes pour travaux dangereux ou insalubres. Dans ces domaines, les accords de branche antérieurs aux ordonnances continueront de s’imposer à condition que, d’ici le 1^er janvier 2019, un avenant confirme leur portée.

Pour le reste, l’accord d’entreprise prévaut désormais. À noter que des possibilités d’aménagement par accord d’entreprise sont offertes aux employeurs même dans ces domaines réservés, dans la mesure où l’accord assure « des garanties au moins équivalentes » à celles prévues par la branche ou au-dessus. Les syndicats qui ont joué le jeu de la concertation avec le gouvernement lors de l’élaboration des ordonnances se sont félicités d’avoir obtenu un renforcement du rôle régulateur de la branche, en particulier en ce qui concerne la qualité de l’emploi, les conditions de recours aux contrats courts étant sanctuarisées à ce niveau.