Une procédure par échantillonnage non conforme entraîne-t-elle l’annulation totale du redressement ?
Depuis 2007, et afin de faciliter les opérations de contrôle de l’Urssaf tout en conférant certaines garanties aux cotisants, le Code de la sécurité sociale encadre la pratique de l’échantillonnage, en imposant notamment la constitution d’une base de sondage et le tirage d’un échantillon qui sera exhaustivement vérifié sur pièces, avant son extrapolation à la base définie.
Surtout, la pratique de l’échantillonnage pour être licite requiert l’acceptation expresse du cotisant au moins quinze jours avant le début du contrôle, à peine d’annulation du redressement.
Cette annulation s’étend-elle à l’échantillon qui n’a pas été sujet à extrapolation ?
Une société avait fait l’objet d’un contrôle des cotisations de sécurité sociale versées au titre des indemnités de grand déplacement portant sur les années 2008 à 2010. L’agent de recouvrement avait demandé la communication des pièces concernant 14 salariés pour la première année, 17 pour la deuxième et 8 pour la troisième. Les résultats obtenus ont ensuite été extrapolés à l’ensemble des salariés, sans que l’employeur ait donné son accord préalable sur l’emploi de cette méthode.
La société a alors contesté la légitimité des méthodes employées et a demandé l’annulation de l’ensemble du redressement opéré, ce que la Cour d’appel a refusé.
Les magistrats ont en effet limité l’annulation du redressement aux sommes calculées sur le fondement de cette méthode dite « d’échantillonnage et d’extrapolation », mais ont considéré que les dossiers choisis pour constituer l’échantillon avaient quant à eux fait l’objet d’un contrôle classique sur pièces et ne souffraient d’aucun vice formel.
À tort selon la Cour de cassation qui a considéré dans un arrêt du 15 mars 2018 que l’ensemble des redressements devaient être annulés, y compris celui portant sur l’échantillon contrôlé en détail.
Cette jurisprudence sans nuances a le mérite de la simplicité. Soit les conditions préalables à l’échantillonnage ont été suivies, soit non.
Il reste cependant à la Haute juridiction à clarifier sa position quant aux règles de preuve applicables pour la démonstration de l’utilisation de l’échantillonnage lors des contrôles Urssaf.
