Pourvoir les besoins des entreprises en compétences et aider les actifs à conserver ou à obtenir leur emploi, c’est l’ambition du projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, porté par Muriel Pénicaud, la ministre du Travail. Il vise principalement, outre une réforme de l’assurance chômage et des dispositions diverses relatives à l’emploi, à promouvoir l’apprentissage et à reconfigurer la formation professionnelle. L’objectif est de rendre plus juste le système, du moins de faire bénéficier de la formation professionnelle davantage d’actifs, dont ceux qui en disposaient le moins jusqu’à présent, les ouvriers et les salariés des TPE principalement.

Le 6 avril, rue de Grenelle, Muriel Pénicaud a présenté à la presse l’avant-projet de loi dans lequel la définition de l’action de formation a d’abord été liftée afin de tenir compte et d’encourager les pratiques innovantes en la matière, comme les Moocs, l’e-learning, et de simplifier la formation en situation de travail. Pour en bénéficier, le compte personnel de formation (CPF) devient la pierre angulaire. Il est désormais crédité en euros, à hauteur de 500 euros par an à temps plein, plafonné à 5 000 euros au bout de dix ans. Pour les formations d’un coût supérieur, le CPF pourra être abondé par les entreprises, notamment. Et des droits majorés ont été prévus pour les personnes sans qualification, à hauteur de 800 euros par an, avec un plafond de 8 000 euros. De plus, un CPF « de transition » est prévu pour les salariés qui ont un projet de formation longue, mais ne disposent pas des crédits suffisants.

La lisibilité et l’accessibilité du système seront améliorées par le biais d’une interface numérique, permettant de connaître ses droits et les formations disponibles dans sa région, leurs dates et les informations les concernant, comme le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue de la formation.

Autre pierre d’angle de la nouvelle architecture, le conseil en évolution professionnelle (CEP) doit aider les actifs à définir leur projet et à évaluer leurs besoins en formation, notamment en évaluant leurs compétences.

Concernant le financement de la formation professionnelle, la réforme promet une mutualisation au bénéfice des TPE et PME de même qu’une simplification, les entreprises ne devant payer plus qu’une seule cotisation, au lieu de deux jusqu’à présent. Elle sera collectée automatiquement par les Urssaf, au lieu des différents Opca, appelés à devenir des opérateurs de compétences. Ils seront désormais destinés à aider les branches professionnelles et les entreprises à anticiper la transformation des métiers, à bâtir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et à construire leurs plans de développement des compétences, qui remplaceront les plans de formation.

Une simplification est promise là encore, les entreprises n’étant plus contraintes de construire leurs plans en faisant la distinction entre les actions d’adaptation au poste de travail et celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise. Autre changement prévu par la réforme, une agence nationale chargée de réguler le secteur, baptisée France compétences, doit remplacer les trois instances de gouvernance actuelles (FPSPP, Cnefop, Copanef). Tout cela sous réserve de retouches apportées lors de l’examen parlementaire du projet de loi qui suivra sa présentation en Conseil des ministres, programmée le 27 avril.