Accord de continuité sociale. Ainsi s’intitule le texte que Solvay France a signé en février avec la CFDT et la CFE-CGC (seule la CGT n’a pas suivi) pour sa division de production de polyamides, en prévision de sa vente prochaine à un autre groupe chimique, BASF. Il garantit la poursuite de l’application de la très grande majorité des différents accords sociaux lors du passage au nouveau propriétaire et il installe par anticipation des instances représentatives du personnel (IRP). « L’esprit est celui d’un accord de méthode », compare Daniel Kempf, coordinateur CFE-CGC de Solvay France. Plus exactement, il constitue un « accord de substitution », au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail, présentant la particularité d’entrer en vigueur avant la conclusion de la vente, donc sans attendre que la « mise en cause » juridique des accords collectifs n’intervienne du fait du changement d’employeur. « Nous évitons ainsi la période de transition de 15 mois post-cession durant laquelle un repreneur remet d’ordinaire à plat tous les accords », expose Maurice Tritsch, coordinateur CFDT.

Le dispositif crée, pendant le dernier temps de la propriété Solvay, un cadre qui se prolongera ensuite sous l’ère BASF. Le support en sera la nouvelle société Performance Polyamides France (PPF). Elle sera constituée à partir de la division polyamides dès le milieu de cette année, comme composante de l’UES Solvay France, plusieurs mois avant la concrétisation définitive (le « closing ») de la cession qui en fera une filiale de BASF.

Seront transférés à PPF tous les accords d’établissement et une vingtaine d’accords centraux couvrant des dispositions très variées comme l’ancienneté, la seconde partie de carrière, la pénibilité, la qualité de vie au travail… « Nous avons inclus tout ce qui est possible. Les quelques thèmes exclus, qu’il appartiendra aux partenaires sociaux de renégocier après la cession, le sont par le fait qu’ils reposent sur des dispositifs conçus sur le périmètre Solvay : l’intéressement bien sûr, puisqu’il est notamment calculé sur la base de nos résultats financiers, la santé-prévoyance avec la mutuelle qui par définition mutualise les risques à l’échelle de Solvay en France, et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap », souligne Jean-Christophe Sciberras, DRH France et directeur des relations sociales groupe de Solvay.

L’originalité forte vient de la création avant la vente du comité social et économique central (CSEC). L’accord de continuité sociale en fixe d’ores et déjà les règles de fonctionnement et la composition. Même anticipation pour les délégués syndicaux centraux. Quant aux mandats des élus des CSE et des DS des trois établissements de PPF, ils iront au terme normal de leurs quatre ans. « Tout sera en place pour entamer le dialogue social le lendemain de la reprise », résume Maurice Tritsch.

Le texte prévoit aussi une « clause de retour », à savoir, pendant 18 mois, la priorité de candidature pour la reprise chez Solvay d’un salarié de l’activité vendue dont le poste serait supprimé sans reclassement possible dans BASF.

L’accord s’applique aux 1 350 salariés en France dont le contrat de travail sera transféré (par la voie classique de l’article L. 1224-1), dont principalement trois sites industriels en Alsace (Chalampé) et en Rhône-Alpes (Belle Etoile-Saint-Fons et Valence). La cession concerne un millier d’autres salariés dans le monde. « Le principe de la continuité sociale vaut également pour eux, il a été inscrit dans le dossier de l’information-consultation présenté au comité central d’entreprise européen de Solvay lors de l’annonce du projet de cession en septembre 2017 », précise Jean-Christophe Sciberras. Car si la négociation et la conclusion d’un accord de continuité sociale en bonne et due forme constituent une première pour le groupe chimique, elles ne révolutionnent pas ses pratiques. « Solvay France a toujours agi de façon à laisser un changement de périmètre sans incidence sur les statuts sociaux », rappelle le DRH France.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. BASF, « qui a été bien en ligne avec nos discussions », insiste Solvay, et les OS pourront donc fonctionner avec cet héritage tant qu’ils le voudront.