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Législation : La loi de ratification des ordonnances promulguée

L’actualité | publié le : 09.04.2018 | Lys Zohin

Dans les entreprises de 20 salariés, le Conseil constitutionnel a jugé conforme la possibilité pour l’employeur de proposer un projet d’accord collectif en l’absence de délégué syndical.

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Auteur

  • Lys Zohin