Au terme de son contrat de travail, un salarié doit se voir remettre un certain nombre de documents, parmi lesquels figurent l’attestation pôle emploi, son dernier bulletin de paie, ainsi qu’un certificat de travail.
Depuis 2008, l’employeur doit également communiquer à son ancien employé un reçu pour solde de compte qui, s’il respecte les mentions légales et n’est pas contesté dans les six mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, empêche ensuite l’intéressé de contester le montant des sommes qui sont portées sur ce document.
La jurisprudence est venue préciser que cette impossibilité de contestation impliquait néanmoins que les sommes portées à la connaissance de l’intéressé soient détaillées. Ce détail doit-il figurer sur le solde de compte lui-même ?
Deux salariés mis à la retraite ont contesté après le délai de six mois, alors qu’ils avaient reçu leur solde de compte sans émettre aucune réserve, le montant de leur indemnité de départ. Le solde de compte ne comportait qu’une somme globale, et renvoyait pour le détail au bulletin de paie annexé au document.
L’employeur arguait de l’effet libératoire des documents signés par les intéressés, indiquant que ses anciens salariés avaient eu connaissance du détail des sommes versées par la lecture de leur bulletin de paie.
À tort selon la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 14 février 2018, a estimé sur la base d’une lecture littérale du Code du travail, qu’un solde de compte rédigé de la sorte ne se conformait pas aux dispositions légales, et ne pouvait en conséquence avoir d’effet libératoire.
On peut dès lors s’interroger sur la pertinence de l’élaboration d’un solde de compte, dont les sommes, aussi détaillées soient-elles, ne mentionnent en aucune façon leurs modalités de détermination. Ce n’est que le bulletin de salaire qui permettra au salarié de connaître l’assiette et les taux ayant servi au calcul des prélèvements sociaux et fiscaux des sommes qui lui sont en définitive versées.
Aussi, dresser une liste précise des sommes versées sur un solde de compte ne permet pas dans la plupart des cas à un salarié de s’assurer de la justesse des calculs, s’il ne dispose pas en même temps du bulletin les mentionnant.
Plutôt que de s’interroger sur l’effet libératoire du solde de compte, ne vaudrait-il pas mieux réfléchir sur son effet utile ?
