Nous souhaitons nous placer dans un périmètre plus large que le seul discours juridique à propos de l’objet social des entreprises. Les oppositions entre capital et travail, entre responsabilité sociale et profits ou encore entre compliance et transparence posent mal le débat. Il faut dépasser cette vision et en porter une nouvelle, avec dix ans d’avance. Nous voulons vendre un modèle français à l’étranger.

En France, on a une gouvernance qui n’est pas si mauvaise, notamment en ce qui concerne la responsabilité des conseils d’administration, la transparence des nominations ou encore sur les politiques de rémunérations. On a aussi des pratiques en matière de RSE qui sont plutôt en pointe. Nous voulons maintenant en faire des avantages compétitifs. Il faut que l’innovation et la créativité de nos entreprises, qui reposent sur une vision de court terme, deviennent ancrées dans le long terme. Cela passe notamment par la rupture des barrières entre l’économie sociale et solidaire, pleine de vertus mais de contraintes, et les autres entreprises qui sont plus en pointe.

En effet, le Code civil, avec ses deux articles 1832 et 1833, est très restrictif. Il ne définit de la société que son objectif d’ordre économique. Cela veut dire par exemple qu’un chef d’entreprise qui planterait des arbres pourrait être attaqué pour s’être éloigné de sa mission de dégager des profits. Cela vaut donc le coup de modifier le Code civil pour ouvrir des possibilités nouvelles. Mais sans aller jusqu’à y définir le rôle de l’entreprise vis-à-vis des parties prenantes parce que ce serait alors source de contentieux. Par contre, l’extension de l’objet social, qu’elle soit d’ordre social, sociétal ou environnemental, devra être validée avec les actionnaires. Cet élément est très important.

Dans le Code de commerce, il est prévu que les conseils d’administration puissent prendre en compte l’intérêt des parties prenantes. Vient ensuite la soft law, ces codes de bonnes conduite tels que le Code Afep/Medef ou la RSE. Les entreprises peuvent l’inscrire dans leur code de gouvernance. Pour les entreprises cotées, cette volonté ne sera pas sans impact sur les actionnaires, et constituera un avantage compétitif. En complément, les sociétés qui le souhaitent pourront opter pour un objet social étendu (ou élargi) et feront figure de modèle dans leur domaine. L’objet sera donc double : faire des profits, sans limitation, mais aussi choisir une ou deux autres thématiques dont on rend les dirigeants responsables et pour lesquelles on institue un comité de suivi.

L’idée sur laquelle travaillent maintenant Nicole Notat et Jean-Dominique Senard, qui présenteront leur rapport au ministre de l’économie dans quelques semaines, est de créer des modèles pérennes. Afin que les entreprises ne soient plus contraintes de bricoler des statuts qui n’existent pas dans un environnement juridique insécurisant.

Dans tous les cas, l’objet social étendu doit être un projet concerté. Un pacte inscrit dans un capitalisme à finalité. La logique sera incitative, pas coercitive. Sans pour autant attacher à ces statuts élargis des avantages fiscaux qui dévoieraient l’objectif initial. Pour la génération Z qui entre sur le marché du travail en quête de sens, c’est essentiel.