Le 23 janvier dernier, les avocats du cabinet Capstan ont fait part de leur inquiétude devant les journalistes de l’Ajis (Association des journalistes de l’information sociale). Leur crainte ? Que les quelques semaines qui nous séparent du 25 mai soient trop courtes pour que les entreprises réussissent à se mettre en conformité avec le nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Cet arsenal législatif – de 90 pages ! – entre en effet en vigueur simultanément dans tous les pays de l’Union européenne à cette date. Sans avoir obligatoirement besoin, contrairement à la directive de 1995 qui la précédait, de transcription dans le droit français. Toutes les entreprises, de la plus petite à la plus grande, sont concernées. Aussitôt le règlement entré en vigueur, les entreprises, associations et autres micro-entrepreneurs seront réputés s’être mis en conformité avec les nouvelles règles de protections des données personnelles. La Cnil, qui sera aux manettes pour contrôler la bonne exécution des nouvelles normes, recrute : elle aura besoin d’équipes étoffées pour procéder aux contrôles. Les amendes pourront être salées…
Ce serpent de mer de l’équité entre les deux sexes en matière de rémunérations n’en finit pas de ne pas aboutir. La ministre du Travail Muriel Pénicaud, qui entend clore ce sujet de discorde, a déjà prévenu : elle ne voudra pas de nouvelle loi en la matière. En appelant autant à la raison qu’à la négociation, elle préconise le dialogue. Pas question de laisser s’installer cet écart de 9 % entre les rémunérations, à poste équivalent. Désireuse d’entrer dans le débat, Valérie Pécresse, présidente de la région Ile-de-France, a de son côté émis l’idée – pas vraiment nouvelle, nos voisins scandinaves le pratiquant déjà – d’un congé de paternité obligatoire. À ses yeux, ce serait une façon de mettre sur un pied d’égalité les hommes et les femmes sur cette période clé de la carrière que constitue l’arrivée d’un enfant. Un heureux événement que certains considèrent provoquer un coup de frein dans l’évolution professionnelle et salariale. Au moins, avec l’idée de l’ancienne ministre, le frein sera commun.
C’est la solution à laquelle est revenu le gouvernement à propos de la concertation sur la réforme de l’apprentissage. Avant Noël, les régions claquaient la porte de la négociation avec les partenaires sociaux au motif qu’on voulait leur retirer leur droit de véto pour l’ouverture des CFA, les centres de formation des apprentis. Pour tenter de calmer le jeu, les représentants de Régions de France avaient été reçus à Matignon et le Premier ministre Édouard Philippe avait pris des engagements envers leur président Hervé Morin de maintenir le principe d’une part de pilotage public. Il n’en fallait pas plus pour susciter le courroux des organisations patronales Medef et CPME. Pour marquer leur désaccord, elles ont suspendu leur participation aux négociations en fin de semaine dernière. Alors, à leur tour, elles ont reçu une marque de considération de la part de leur ministre de tutelle. Elles ont été accueillies la semaine dernière en bilatérales rue de Grenelle. Les discussions se poursuivront avec, en renfort, Jean-Michel Blanquer, le ministre de l’Éducation, et Frédérique Vidal, la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. « Pour une révolution copernicienne en matière de dialogue social, c’est raté », peste l’un des négociateurs.
Selon un fin connaisseur des arcanes du dialogue social, il se pourrait que les organisations représentatives du personnel ne soient pas aussi conciliantes que le gouvernement l’espérait au moment de la signature de ces nouveaux dispositifs d’allégements des effectifs. La raison ? Les organisations syndicales ont en ligne de mire des élections professionnelles en entreprise en 2019, et la fusion des instances représentatives. « On parle de dizaines de milliers de délégués qui vont tomber », souffle cet expert. En mettant le curseur de leurs exigences très haut avant de donner leur blanc-seing à la signature d’une RCC, elles montreraient que leur voix compte encore. Et se feraient apprécier de leurs électeurs. Un bras de fer qui serait moins du goût de leurs dirigeants.
