Les dispositions légales disposent qu’une sanction pour motif disciplinaire ne peut être notifiée à un salarié plus d’un mois après l’entretien préalable, à peine de forclusion.

En cas de licenciement pour faute grave, la Cour de cassation a estimé il y a plusieurs années que le terme du délai d’un mois devait être apprécié par rapport à la date d’envoi de la lettre, sauf précision contraire dans le courrier. Il convient en revanche de retenir normalement la date de réception ou de première présentation du pli recommandé dès lors que la sanction disciplinaire n’entraîne pas le départ immédiat des effectifs de l’intéressé.

Que se passe-t-il cependant lorsque la lettre ne parvient pas au salarié dans le délai d’un mois en raison de problèmes étrangers aux diligences de l’employeur ?

C’est précisément cette situation qui était soumise aux juges du fond dans une affaire où un employeur avait eu la surprise de voir sa lettre de licenciement retournée par La Poste avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », emportant la conséquence qu’elle n’était pas parvenue au salarié dans le délai maximal d’un mois.

Les juges du fond ont estimé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à tort selon la Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 30 novembre 2017, les Hauts magistrats ont estimé que l’employeur qui avait notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans les délais impartis, ne pouvait se voir reproché les errements des services postaux. Il résultait en effet des éléments de l’affaire que l’exactitude de l’adresse n’était pas remise en cause par le salarié, seules les conditions d’accès au domicile de l’intéressé n’ayant pas permis la remise de la lettre.

Il n’y a cependant pas lieu d’étendre cette jurisprudence à d’autres difficultés postales, issues notamment de délais d’acheminement beaucoup plus longs que ceux attendus normalement.

De même, une erreur faite par l’employeur quant à la dernière domiciliation déclarée par son salarié ne pourra être rectifiée au-delà du délai maximum légal.

Aussi, en cas de difficulté potentielle, une remise en main propre contre décharge de la lettre de licenciement ou une signification par huissier de justice apparaît prudente, la Cour de cassation ne conférant à l’envoi par voie recommandée avec accusé de réception qu’une valeur probatoire quant à la date d’effet de la mesure notifiée.