Une salariée embauchée en qualité de responsable régionale a fait l’objet d’un licenciement pour avoir téléchargé sur son ordinateur professionnel des jeux vidéo à partir de sites illégaux et de la musique, pour avoir utilisé de façon anormale, à des fins personnelles et en dehors de son temps de travail, le téléphone portable mis à sa disposition par l’entreprise, ainsi que pour avoir utilisé abusivement le système de télépéage professionnel.

La cour d’appel a estimé que les faits reprochés à l’intéressée, pour fondés qu’ils soient, n’étaient pas suffisamment importants pour emporter son licenciement. La Cour de cassation, par un arrêt du 25 octobre 2017, confirme la position des juges du fond. Plus exactement, la haute juridiction s’est contentée de s’assurer que les juges du fond, dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation, s’étaient bien prononcés sur la base des pièces versées aux débats et s’étaient interrogés sur la proportionnalité de la sanction notifiée, au regard de l’importance des manquements reprochés à la salariée.

Or, la cour d’appel a tout d’abord reproché à l’employeur de ne pas avoir démontré que les téléchargements, pour abusifs qu’ils aient été de par leur ampleur, résultaient de piratages ou présentaient un caractère illicite.

Les magistrats se sont ensuite fondés sur les documents internes de l’entreprise faisant état d’une possibilité d’utilisation « raisonnable » de moyens professionnels à des fins privées, et ont estimé cette qualification beaucoup trop subjective pour constituer un étalon permettant de distinguer l’utilisation abusive de celle qui ne le serait pas.

Il résulte de cet arrêt la nécessité pour les entreprises de quantifier la notion d’utilisation raisonnable de matériels professionnels par les salariés à des fins privées, cette détermination étant, le cas échéant, appréciée elle-même par les magistrats du fond.

Surtout, une telle décision renforce la nécessité de disposer dans l’entreprise de documents tels qu’un règlement intérieur ou une charte informatique, afin de porter à la connaissance de l’ensemble des salariés les limites fixées par l’employeur.

À l’heure où le nomadisme professionnel se développe de plus en plus et où la limite entre la sphère privée et la sphère professionnelle apparaît bien mince, l’existence de normes internes objectives s’avère vitale.